Mémoires et résolutions

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Vaccination Protocol for the Federal Court

  • 22 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assesses considerations for whether the Federal Court should adopt a vaccination protocol.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Crise en Ukraine – appel urgent à l’action

  • 17 mars 2022

L’ABC condamne l’acte d’agression de la Russie envers l’Ukraine et exhorte le gouvernement du Canada à continuer à chercher des solutions diplomatiques pour résoudre le conflit.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international

Call for Urgent Action on Ongoing Crisis in Afghanistan

  • 11 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reiterates its call to the Canadian government to fulfill its promise to resettle 40,000 Afghan nationals, particularly lawyers, judges and others who share Canada's commitment to justice, democracy and the Rule of Law.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit international, Forum des juges et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Facilitating transition of international students to Permanent Residence status

  • 01 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to IRCC to ensure international students can continue to fulfill Canadian labour needs

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Temporary Public Policy and Temporary Pilot Process during COVID-19

  • 22 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC reduce the need for flagpoling at Canadian ports of entries for the duration of the COVID-19 pandemic.

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 6 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Expanded access to work permits for foreign nationals

  • 15 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC expand access to work permits for foreign nationals unable to return to their country of nationality.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Child and Youth Law, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

L’aide médicale à mourir

  • 09 fĂ©vrier 2022

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law et 11 en plus, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

UN Complaint About Sex-Based Discrimination in the Indian Act

  • 31 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) vailable in French only) The CBA supports complaint that Indian Act registration provisions discriminate against women in its letter to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_WOM

L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale

  • 28 janvier 2022

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG