Pratiques anticoncurrentielles en matière de prix et la Loi sur la concurrence - Doctrine, droit et pratique (Disponible seulement en anglais) 18 mai 2000 Mémoire présenté au commissaire de la concurrence
Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, et autres lois (Disponible seulement en anglais) 12 avril 2000 Mémoire présenté au l'Office des transports du Canada
Options en vue de l'internationalisation de la politique de concurrence (Disponible seulement en anglais) 18 août 1999 Options en vue de l'internationalisation de la politique de concurrence
Bulletin de renseignements préliminaire : Programme relatif aux parties coopérant avec le Bureau de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 16 août 1999 Bulletin de renseignements préliminaire : Programme relatif aux parties coopérant avec le Bureau de la Loi sur la concurrence
Guide de procédures des avis d'interprétation relatifs aux transactions devant faire l'objet d'un avis (Disponible seulement en anglais) 23 juillet 1999 Guide de procédures des avis d'interprétation relatifs aux transactions devant faire l'objet d'un avis
Projet de modification au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 22 juillet 1999 Projet de modification au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence
Projet de loi C-393, Modifications à la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) (Disponible seulement en anglais) 11 juin 1999 Projet de loi C-393, Modifications à la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
Projet de loi C-20 (Dispositions relatives à la dénonciation) (Disponible seulement en anglais) 05 février 1999 Projet de loi C-20 (Dispositions relatives à la dénonciation)