Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA’s CUSMA Working Group has submitted comments on Canada's CUSMA obligations. This includes updates to Dispute Mechanisms, Immigration, Digital Tax, IP Protections, AI Regulation, Indigenous Rights, and Trade Secrets.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urged the Competition Bureau to clarify enforcement of competitor property controls, calling for practical guidance and focused compliance standards to prevent regulatory overreach 

La défense fondée sur les gains en efficience ayant été retranchée de la Loi sur la concurrence, la section de l’ABC est d’avis que les gains en efficience devraient figurer au nombre des facteurs qui servent à déterminer si un fusionnement ou une collaboration entre concurrents affaiblit substantiellement ou élimine la concurrence.

L’ABC est préoccupée par la nature des infractions pénales créées par le projet de loi C-70.

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC exhorte le Sénat à étudier minutieusement les modifications proposées aux dispositions du projet de loi C-59 qui traitent de la Loi sur la concurrence et qui soulèvent des réserves au sujet de l’introduction de présomptions structurelles.

L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to strengthen competition in Canada’s financial sector.

L’ABC communique ses préoccupations sur la nature fragmentaire de la réforme du droit de la concurrence et explique que le projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, doit être examiné dans le contexte d’autres modifications récentes.

L’ABC formule des commentaires sur des modifications visant la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Competition Bureau’s proposed Bulletin on Amendments to the Abuse of Dominance Provisions.