Guide de la publicité sur Internet (Disponible seulement en anglais) 16 octobre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 08 octobre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
La politique de la concurrence et les négociations sur l'AGCS (Disponible seulement en anglais) 07 septembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Avant-projet révisé - Avis d'interprétation no 3 portant sur l'alinéa 111a) de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 30 juillet 2001 Lettre au Bureau de la concurrence
Avant-projet des Lignes directrices pour l'application de la Loi — Abus de position dominante dans l'industrie du transport aérien (Disponible seulement en anglais) 13 juin 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Modifications proposées, Règles du Tribunal de la concurrence (Disponible seulement en anglais) 24 mai 2001 Lettre au Bureau de la concurrence
Avant-projet des Lignes directrices pour l'application de la Loi — Abus de position dominante (Disponible seulement en anglais) 19 octobre 2000 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Bulletin d'interprétation (version provisoire) sur le Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 13 juillet 2000 Lettre au Bureau de la concurrence
Consultation du Forum des politiques publiques concernant les modifications législatives à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence (Disponible seulement en anglais) 11 juillet 2000 Mémoire sur le Tribunal de la concurrence
Deuxième version préliminaire du Bureau de la concurrence des Lignes directrices pour l'application de la loi : Propriété intellectuelle (Disponible seulement en anglais) 14 juin 2000 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence