Projet de loi C-249: Loi sur la concurrence (défence d'efficience) 13 août 2002 Mémoire sur le projet de loi C-249
Règlements des Sections nationales 10 août 2002 Whereas the Business Law and Constitutional and Human Rights Law Sections wish to enhance involvement of voting Members-at-Large on their Section Executive Committees
Draft Guidelines on Unreasonably Low Pricing (Disponible seulement en anglais) 11 juin 2002 Submission to the Competition Bureau
Ébauche des procédures sur l'abus de pouvoir dans la vente au détail (Disponible seulement en anglais) 14 mars 2002 Submission to the Competition Bureau
Projet de loi C-23 - Modifications à la Loi sur la concurrence 12 mars 2002 Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Processus de modifications à la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 26 février 2002 Letter to the Commissioner of Competition and the Minister of Industry
Processus de modifications à la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 25 février 2002 Letters to the Commissioner of Competition and the Minister of Industry
Projet de traité type sur l'entraide juridique relative aux affaires non criminelles (Disponible seulement en anglais) 13 novembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité (Disponible seulement en anglais) 12 novembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Commentaires au sujet de l'envoi de documents trompeurs, des Lignes directrices proposées relatives à l'envoi de documents trompeurs et des modifications proposées pour permettre au Tribunal canadien du commerce extérieur de tenir des enquêtes 09 novembre 2001 Lettre au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (Disponible seulement en anglais)