Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse (Article 53 de la Loi sur la concurrence) 27 novembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Examen de la Loi sur la concurrence (Document de travail sur le Forum des Politiques Publiques) 17 octobre 2003 MĂ©moire soumis au Forum des politiques publiques
Competition Act — Regulated Conduct Defence (Disponible seulement en anglais) 16 octobre 2003 Submission to the Competition Bureau
Projet de loi C-249 — Modifications à la Loi sur la concurrence (Défense d'efficience en cas de fusionnements) 13 octobre 2003 Mémoire soumis au Comité sénatorial des banques et du commerce
Bill C-381 — Competition Act amendments (vertically integrated gasoline suppliers) (Disponible seulement en anglais) 15 septembre 2003 Letter to the Industry Canada, Competition Bureau
Projet de loi C-26: Modifications à la Loi sur les transports au Canada, et la Loi sur la concurrence 15 mai 2003 Mémoire soumis au Comité permanent sur les transports
Projet de loi C-250: Modifications au Code criminel (propagande haineuse) 13 mai 2003 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Chapitre de la ZLEA sur la politique de concurrence 16 avril 2003 MĂ©moire soumis au Bureau de la concurrence
Mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe 13 mars 2003 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Fee and Service Standards Handbook (Marketing Practices) (Disponible seulement en anglais) 12 mars 2003 Submission to the Competition Bureau