Mémoire sur le projet de loi C-11 — Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada 22 septembre 2006 Mémoire présenté au Comié des transports
Mémoire relatif au projet de loi C-2 – Loi fédérale sur l’imputabilité 15 juin 2006 Mémoire présenté au Comité législatif au sujet du projet de loi C-2
Competition Bureau Immunity Program Review (Disponible en anglais seulement) 22 mai 2006 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Bulletin technique sur les activités « réglementées » 13 février 2006 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Bulletin sur les mesures correctives 23 janvier 2006 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Conduite anticoncurrentielle extraterritoriale 16 janvier 2006 Lettre adressée au « Antitrust Modernization Commission »
Bulletin d'information — communication et le traitement des renseignements en vertu de la Loi sur la concurrence 15 décembre 2005 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Projet de loi C-19 Loi sur la concurrence 23 novembre 2005 Lettre adressée au Comité permanent de l'Industrie et des Ressources naturelles, des Sciences et de la Technologie
Bill C-19 - Competition Act Amendments (Disponible en anglais - en cours de traduction) 31 octobre 2005 Letter to Industry Committee
Projet de loi C-44 : Loi modifiant la législation régissant les transports au Canada 30 septembre 2005 Lettre adressée au ministre des Transports