Examen de la Loi sur Investissement Canada 28 avril 2010 Lettre adressée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Projet de Lignes directrices d'application de la loi relatives aux indications " Produit du Canada " et " Fait au Canada " 07 octobre 2009 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-27 — Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) 15 septembre 2009 Lettre présentée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Investissement Canada (Règlement sur la sécurité nationale) 12 août 2009 Mémoire présenté au ministère de l’Industrie
Projet des lignes directrices d’application sur la collaboration entre concurrents (Introduction, sommaire et remarques générales en français - mémoire uniquement en anglais) 12 août 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Modifications à la Loi sur la concurrence — Projet de loi C-10 23 juillet 2009 Lettre adressée au ministre de l'Industrie
Projet de lignes directrices pour l'application du processus révisé (Sommaire exécutif en français - mémoire uniquement en anglais) 17 juin 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Version provisoire du Bulletin sur les offres de remise au consommateur 10 juin 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Loi sur la concurrence — Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis 03 juin 2009 Lettre adressée à Industrie Canada
Projet de loi C-10 — Modifications à la Loi sur la concurrence 13 mai 2009 Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce