Projet de loi C-27 — Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) 15 septembre 2009 Lettre présentée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Investissement Canada (Règlement sur la sécurité nationale) 12 août 2009 Mémoire présenté au ministère de l’Industrie
Projet des lignes directrices d’application sur la collaboration entre concurrents (Introduction, sommaire et remarques générales en français - mémoire uniquement en anglais) 12 août 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Modifications à la Loi sur la concurrence — Projet de loi C-10 23 juillet 2009 Lettre adressée au ministre de l'Industrie
Projet de lignes directrices pour l'application du processus révisé (Sommaire exécutif en français - mémoire uniquement en anglais) 17 juin 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Version provisoire du Bulletin sur les offres de remise au consommateur 10 juin 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Loi sur la concurrence — Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis 03 juin 2009 Lettre adressée à Industrie Canada
Projet de loi C-10 — Modifications à la Loi sur la concurrence 13 mai 2009 Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce
Bulletin d’information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel 06 mai 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Lignes directrices révisées sur les dispositions d’abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) (Introduction et sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) 15 avril 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence