Mémoires et résolutions

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Court Funding and Judicial Independence

  • 05 juillet 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to adequately fund the Federal Court, Federal Court of Appeal, Court Martial Appeal Court and Tax Court and safeguard judicial independence.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 11 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit militaire, Droit fiscal

Canada-MERCOSUR Trade Consultations

  • 06 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a potential Free Trade Agreement between Canada and MERCOSUR (Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay).The CBA supports an agreement and highlights the importance of transparency, competition and human rights.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Child and Youth Law

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Projet de loi C-25 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

  • 22 fĂ©vrier 2017

L’ABC commente les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence contenues dans le projet de loi C-25, accueillant favorablement les mesures pour favoriser la diversité au sein du leadership des sociétés canadiennes tout en suggérant d’autres améliorations.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Private Right of Action under Canada's Anti-Spam Legislation

  • 03 fĂ©vrier 2017

(Disponible uniquement en anglais) The Canadian Bar Association recommends not bringing the Private Right of Action provisions of Canada's Anti-Spam Laws (CASL) into effect until after the scheduled review of CASL.

ACCJE, Droit de la concurrence, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Loi de l'impĂ´t sur le revenu - Projet omnibus de modifications techniques du 16 septembre 2016

  • 24 novembre 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires au sujet des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu déposées le 16 septembre 2016.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence et 1 en plus, Droit fiscal

Federal Judicial Discipline Process

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Post-Judicial Return to Practice

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum