2022

Mistakes happen. While the majority of Canadian companies want to comply with Canada’s export controls and economic sanctions laws, violations can occur. Often when there is an economic sanctions violation, there is also an export controls violation at the same time. Sometimes, there are export controls violations without an economic sanction violation.

Le ministère des Finances (Canada) a publié un document de consultation le 22 juillet 2016 présentant une série de réformes des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) qui régissent les obligations des institutions financières, y compris un grand nombre de fonds de placement, à l’égard de la TPS/TVH.

La Cour suprême du Canada a rendu sa première décision sur les tarifs douaniers dans l’affaire Canada c. Igloo Vikski Inc. (2016 CSC 38). L’arrêt offre une assistance pour l’application des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, plus particulièrement dans le contexte de la relation entre les différentes règles qui s’éclairent les unes les autres.

Les exigences d’équité et le pouvoir discrétionnaire de l’ARC

Le 21 octobre 2016, la Cour d’appel fédérale a tranché la question de la capacité des importateurs de corriger le traitement tarifaire déclaré lors de l’importation au moment des ajustements qu’ils apportent à une déclaration du classement tarifaire en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes.

Dans sa décision Club Intrawest v. The Queen¹, la Cour canadienne de l’impôt a examiné certaines questions complexes et novatrices. Elle s’est interrogée pour savoir si ce qu’offre Club Intrawest tombe dans la catégorie des fournitures, quelle est la nature de ses fournitures et si une fourniture unique peut avoir un double statut fiscal.

Les droits de la personne sont à la base d’une vie dans la dignité pour chacun et chacune d’entre nous, et le projet des droits de la personne est fondé sur la lutte contre l’injustice et sur la solidarité face à l’oppression. En raison de la mondialisation économique, le fonctionnement des sociétés transnationales a des répercussions sur les marchés et les affaires d’État tant à l’échelle locale qu’internationale.

La Compagnie d’assurance vie Great-West a interjeté appel de cotisations déterminées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et cherchait à obtenir un remboursement de TPS qui aurait été versée par erreur à l’un de ses fournisseurs pour la prestation de services financiers.

La Cour canadienne de l’impôt s’est récemment penchée sur le concept de la demande de crédits de taxe sur les intrants (CTI) par les entreprises privées qui fournissent tant des services imposables que des services exonérés.

Qu’une marchandise importée soit destinée à un usage « domestique » ou à un « autre » usage constitue une importante distinction pour les douanes, car les importateurs de marchandises « pour usages domestiques » doivent acquitter des droits de douane de l’ordre de 8 à 9,5 % de la valeur déclarée des marchandises.