La doctrine de l’iniquité est une mesure réparatrice en equity qui peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles, alors qu’une entente entre des parties – qu’il s’agisse d’un règlement ou d’une décharge – peut être annulée au motif que cette entente n’était pas équitable pour l’une d’entre elles.

A gateway issue in automobile coverage and priority dispute cases is whether the policy in question was in effect at the time of loss. If a live issue, it typically involves dispute over whether termination of the policy was valid.

Dans l’affaire Royal Bank of Canada v Hussain, 2016 ONCA 637, la Banque Royale requérante a intenté des poursuites en recouvrement de montants dus en vertu d’un certain nombre de prêts. Les intimés ont déposé une demande reconventionnelle. La conférence préparatoire au procès qui a eu lieu n’a pas débouché sur un règlement des questions en litiges et, à son issue, la requérante a déposé une requête en jugement sommaire.

Les communications entre les juristes et les comptables de leurs clients ou autres professionnels non juridiques ne sont pas protégées par le secret professionnel, mais peuvent l’être si elles sont effectuées [TRADUCTION] « pour permettre de réaliser une fonction essentielle à la relation entre l’avocat et le client ou la poursuite des conseils juridiques prodigués par l’avocat » ...

Le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles au sein de la profession juridique sont beaucoup plus courants que la plupart d’entre nous souhaitent l’admettre, écrit la coprésidente du Forum des avocates, Heidi Schedler. Et tous les membres de la profession ont l’obligation d’y mettre fin.

La Cour d’appel de l’Alberta a commencé l’année 2015 en approuvant une ordonnance Anton Piller accordée malgré une divulgation déficiente. L’ordonnance avait été prononcée initialement par la Cour du banc de la Reine au début de 2014, puis maintenue par le juge Hawco le 7 août 2014. Murray A. Harris, de chez McLennan Ross, nous donne les détails.

L’application des principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Hryniak a beaucoup varié d’une province à l’autre depuis sa publication en janvier 2014, écrivent Kelly Osaka, de chez Osler’s, et Brad Vermeersch, qui travaille maintenant chez Lax O’Sullivan Scott Lisus. Pourtant, chaque province ayant sa propre procédure de jugement sommaire revêtant une forme ou une autre, l’arrêt Hryniak a suscité beaucoup d’intérêt d’un océan à l’autre.

Philippe Lalonde, de McLeod Law à Calgary, examine l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui a annulé des articles de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui auraient exigé des avocats et avocates qu’ils recueillent et conservent des renseignements concernant leurs clients.

Philippe Lalonde, de McLeod Law à Calgary, examine l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau‑Brunswick qui clarifie et a fait avancer le droit du congédiement déguisé.

Un jugement récent de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta démontre que les tribunaux n’accordent pas de frais d’indemnisation ou de dommages-intérêts punitifs dans le cas d’une demande de jugement sommaire abandonee…