Les impôts municipaux ont-ils priorité sur les dépenses du séquestre? 18 juin 2018 Allan Delgado et Carly Androschuk Alberta courts have recently been grappling with questions around the priority of municipal property taxes under s. 348 of the Municipal Government Act
Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel conclut au bien-fondé présumé d’une ordonnance relative à un plaideur quérulent 23 août 2017 John Polyzogopoulos La requérante, Reyes, était assujettie à une ordonnance relative à un plaideur quérulent rendue par le juge Perell et dont les modalités imposaient des restrictions à sa capacité d’introduire ou de poursuivre des procédures judiciaires.
Résumé jurisprudentiel : Appel rejeté dans une affaire où une femme voulait se poursuivre elle-même 23 août 2017 John Polyzogopoulos L’appelante interjette appel contre un jugement sommaire qui a rejeté la demande qu’elle a présentée contre elle-même pour responsabilité du fait d’autrui à titre de propriétaire du véhicule impliqué dans un accident où elle a subi une lésion corporelle. La demande de l’appelante est fondée sur la responsabilité réputée qu’impose le Code de la route au propriétaire du véhicule.
Résumé jurisprudentiel : L’appelant a manqué à ses obligations contractuelles, les intimés obtiennent réparation 23 août 2017 John Polyzogopoulos En 2006, les intimés cherchaient à acquérir de l’appelant a) les actions de celui-ci dans la société 1702620 Ontario Inc., b) le terrain vague du Parc animalier, et c) le terrain vague constituant le lot no 511. La convention d’achat d’actions comprenait des dispositions prévoyant que l’appelant vendrait aux intimés le Parc animalier et le lot no 511.
Résumé jurisprudentiel : La Cour a la compétence nécessaire pour requérir l’assistance de la Police provinciale de l’Ontario dans une affaire de garde d’enfant 23 août 2017 John Polyzogopoulos L’ordonnance qui fait l’objet des présents appels a été rendue dans le cadre d’un litige hautement conflictuel en matière de garde, entre un père et une mère. Le juge saisi de la requête a conclu que le corps de police qui serait ordinairement appelé à faire exécuter l’ordonnance, le Service de police régional de Waterloo (SPRW), se trouvait en situation de conflit d’intérêts inhérent et ne pouvait donc pas apporter son aide, parce que le père était membre du SPRW.
Résumé jurisprudentiel : La juge a commis des erreurs en refusant certaines mesures de réparation dans un cas de harcèlement 23 août 2017 John Polyzogopoulos La ville de Rainy River et sa mairesse, Deborah Ewald, avaient présenté une requête visant à empêcher l’intimé, Paul Olsen, de continuer à harceler et diffamer la mairesse, les membres du Conseil municipal et les employés de la ville.
Résumé jurisprudentiel : l’arrêt Seidel ne prévaut pas sur l’arrêt Griffin en Ontario 12 juillet 2017 John Polyzogopoulos et Lea Nebel Wellman v TELUS Communications Co., 2017 ONCA 433 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : l’absence d’utilisation d’une servitude n’implique pas renonciation 12 juillet 2017 John Polyzogopoulos et Lea Nebel Remicorp Industries Inc. v Metrolinx, 2017 ONCA 443 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la société de taxis n’est pas responsable du fait d’autrui concernant les actes commis par son chauffeur dans le cadre d’une agression sexuelle 12 juillet 2017 John Polyzogopoulos et Lea Nebel Ivic v Lakovic, 2017 ONCA 446
Résumé jurisprudentiel : l’interprétation d’une convention faite par la juge saisie de la motion est digne de déférence 12 juillet 2017 John Polyzogopoulos et Lea Nebel McGinn v Evanshen, 2017 ONCA 431