Kondratiev v Boyko, 2017 ONCA 444

Floward Enterprises Ltd. (H. Williams and Co.) v Winberg Estate, 2017 ONCA 448

Letestu Estate v. Ritlyn Investments Ltd., 2017 ONCA 442 [disponible uniquement en anglais]

Berman v. Berman, 2017 ONCA 447 (disponible uniquement en anglais)

Veuillez noter que cet article a été initialement publié (uniquement en anglais) sur le site Web du cabinet Stewart McKelvey et est reproduit ici avec l’autorisation de ses auteurs.

En préparation des réunions du 5 mai 2017 des Comités de liaison du barreau et de la magistrature des Cours fédérales, j’ai invité les membres du Comité de direction de la Section nationale du litige civil de l’Association du Barreau canadien à proposer quelques commentaires constructifs qui seraient transmis aux juges.

Il est courant que des étudiants, dans l’ensemble du Canada, poursuivent des établissements d’enseignement postsecondaire concernant des questions académiques. Les recours intentés par des étudiants contre leur université ou leur collège sont presque universellement abordés sous l’angle de l’inexécution d’obligations contractuelles, de la négligence ou du manquement à une obligation fiduciaire, ou d’une combinaison des trois.

Dans la décision Unifund Assurance Company v Churchill (disponible uniquement en anglais), la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador s’est penchée sur l’application de deux de nos règles de procédure et de la common law en ce qui a trait à la divulgation de documents déposés dans le contexte d’un litige suscité par un accident automobile.

Les délais de prescription jouent un rôle fondamental dans la justice civile. Ils facilitent le règlement opportun des litiges sur la base de preuves fiables et permettent aux parties au litige d’évaluer leurs risques juridiques aux fins de planification.

En tant que copropriétaires d’une société, que faire lorsque votre relation d’affaires vole en éclats? Et que se passe-t-il si, dans ce contexte, l’un des propriétaires nuit à l’entreprise?