Mémoires et résolutions

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Facilitating transition of international students to Permanent Residence status

  • 01 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to IRCC to ensure international students can continue to fulfill Canadian labour needs

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Temporary Public Policy and Temporary Pilot Process during COVID-19

  • 22 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC reduce the need for flagpoling at Canadian ports of entries for the duration of the COVID-19 pandemic.

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 6 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Expanded access to work permits for foreign nationals

  • 15 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC expand access to work permits for foreign nationals unable to return to their country of nationality.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Child and Youth Law, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

L’aide médicale à mourir

  • 09 fĂ©vrier 2022

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law et 11 en plus, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale

  • 28 janvier 2022

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court:

  • 28 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada

  • 24 janvier 2022

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Section 91 of the Immigration and Refugee Protection Act

  • 17 dĂ©cembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes an amendment to remove paralegals from the categories of persons authorized to practice immigration law under the Immigration and Refugee Protection Act.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit de la famille et 7 en plus, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Tax Issues for Separated Families

  • 15 novembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Income Tax Act and interpretation bulletin IT-99R5 to correct inequality in tax law for parents who have a shared time arrangement with their children.

Child and Youth Law, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_SOLE et 1 en plus, Droit fiscal