Mémoires et résolutions

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Établissement de lignes directrices relatives au recours à la disposition de dérogation

  • 15 octobre 2024

L’ABC recommande des mesures de protection relatives au recours à l’article 33 (disposition de dérogation) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Improving Access to Justice by Increasing Transparency at IRCC

  • 12 juin 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges IRCC to increase transparency by releasing Global Case Management System notes with decision letters and disclosing the use of AI in decision-making processes

Droit administratif, Child and Youth Law, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 4 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

The CBA Observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia

  • 16 mai 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia by offering recommendations surrounding the use of the Notwithstanding Clause of the Charter of Rights and Freedoms

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 3 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-316 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

  • 15 mai 2024

L’ABC appuie l’amélioration de la stabilité et de l’indépendance du Programme de contestation judiciaire dans le but d’accroître l’accès des groupes marginalisés à la justice et de promouvoir les droits constitutionnels.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 13 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Délais de traitement pour les personnes à charge des personnes protégées

  • 29 avril 2024

L’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés recommandent la délivrance de permis de séjour temporaires (PST) aux personnes à charge des personnes protégées pour éviter des séparations longues et douloureuses des familles.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Home Childcare Provider Pilot and Home Support Worker Pilot Programs

  • 27 mars 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Home Childcare Provider Pilot (HCCP) and Home Support Worker Pilot (HSWP) Programs, both due to expire in June 2024.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG