Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Attendu que la législation canadienne ne donne que peu de lignes directrices à l’intention des parents à savoir s’ils ont besoin d’une permission de la part de l’autre parent ou du tribunal dans le cas d’un déménagement avec un enfant, et elle ne fournit aucun critère précis ni aucun facteur précis pour pouvoir déterminer si un tel déménagement serait permis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;

L'ABC commente sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares .

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the proposed blueprint, Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young and Adult Canadians.

L’ABC réaffirme qu’il est essentiel de retenir le critère de « l’intérêt de l’enfant » pour la garde et l’accès, et s’oppose au partage égal du rôle parental que propose le projet de loi C-560.

L’ABC demande avec instance au gouvernement fédéral d’utiliser les observations finales du Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant comme feuille de route en vue du dépôt d’un plan d’action détaillé du gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

Attendu que le gouvernement du Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en decembre 1991