In-Canada Asylum Review 29 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA Immigration Law Section comments to Immigration, Refugees and Citizenship Canada on the in-Canada asylum process.
Designated Representatives at Immigration and Refugee Board 07 juin 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association responds to the Immigration and Refugee Board's reply of Canada to suggested changes in use of Designated Representatives for children and vulnerable persons under the Immigration and Refugee Protection Act.
UN Convention on the Rights of the Child 17 mai 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association urges Canada to move forward in implementing the UN Convention on the Rights of the Child.
Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité de la justice des droits de la personne) 04 mai 2016 L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.
Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles) 04 mai 2016 L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.
Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada 03 mai 2016 L'ABC s'engage à faire avancer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et invite une plus grande collaboration avec le gouvernement fédéral dans le but d'atteindre ces objectifs.
Réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada 08 mars 2016 L’ABC appuie les appels à l’action de juin 2015 de la Commission de vérité et réconciliation et presse les autres d’en faire autant. Plusieurs des appels à l’action concordent avec les politiques de l’ABC et le travail bat déjà son plein dans plusieurs de ces dossiers.
Principes commerciaux de lutte contre le travail forcé, la traite de la main-d’œuvre, le travail illégal des enfants et le travail qui leur est nuisible 24 février 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.
Designated Representatives in Immigration and Refugee Matters 10 décembre 2015 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association suggests changes to the use of Designated Representatives under the Immigration and Refugee Protection Act, to better protect children and vulnerable persons.
Welcome to Justice Portfolio 04 novembre 2015 (Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.