Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Online Reputation Consultation

  • 01 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner's Draft Position Paper on Online Reputation and encourages further study of online reputation.

ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information et 1 en plus, Child and Youth Law

Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

  • 01 mai 2018

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Child and Youth Law

Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

  • 17 avril 2018

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Child and Youth Law

Monitoring of Medical Assistance in Dying Regulations

  • 13 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges Health Canada to reconsider regulatory approach for monitoring medical assistance in dying.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Federal Cannabis Regulation

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed approach to federal cannabis regulations and urges an opportunity for public comment on draft regulations.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 8 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Child and Youth Law

Canada’s Reports on United Nations Convention on the Rights of the Child

  • 15 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers guidance on the template for Canada's next report to the United Nations Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Child and Youth Law

Judicial Appointments

  • 12 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to improve access to justice by filling judicial vacancies and expanding Unified Family Courts.

Litige civil, Droit de la famille, Child and Youth Law

Medical Assistance in Dying

  • 06 octobre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Expert Panel on Medical Assistance in Dying, tasked with examining issues about requests by mature minors, advance requests, and requests where mental illness is the sole underlying medical condition.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Canada's New Feminist International Assistance Policy

  • 27 juillet 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes Canada's new feminist international assistance policy, with its renewed focus on inclusive governance and gender equality and the empowerment of women and girls.

Droit international, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Child and Youth Law

New National Immigration Detention Framework

  • 12 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Border Services Agency’s proposed new National Immigration Detention Framework.

Droit de la famille, Droit de l'immigration, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles et 1 en plus, Child and Youth Law