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Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

  • 11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

  • 11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Foreign Influence Transparency Registry

  • 10 mai 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports a foreign influence transparency registry and recommends that legal advice and information subject to solicitor-client or contemplated litigation privilege be exempt from registration requirements.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 18 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Projet de loi C-41 — Aide humanitaire en Afghanistan

  • 04 mai 2023

L'ABC soutient les modifications du Code criminel aux infractions liées au financement du terrorisme dans le projet de loi C-41 et propose des moyens de les rendre plus claires et plus équitables.

Organismes de bienfaisance, Droit pénal, Droit de l'immigration

Delay for Medical Assistance in Dying Where Sole Underlying Condition is a Mental Illness

  • 06 avril 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with the delay of eligibility to medical assistance in dying for persons with mental illnesses.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Future of Competition Policy in Canada

  • 31 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to shape the Competition Act and the future of competition policy in Canada.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale

  • 30 mars 2023

L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

HIV non-disclosure public consultation

  • 15 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed criminal law reforms on HIV non-disclosure.

Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 11 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

CRA Grants to Non-Qualified Donees

  • 06 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada Revenue Agency’s draft guidance on grants to non-qualified donees to improve its accessibility and application to the charitable sector.

Organismes de bienfaisance

Welcome letter

  • 05 dĂ©cembre 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Director General of the Charities Directorate at the Canada Revenue Agency.

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