2023

Les avant-projets de loi publiés par le ministère des Finances mettent en œuvre des mesures introduites par le budget fédéral de 2014. Fait important, ils modifient la manière dont les dons de bienfaisance effectués par testament seront traités.

Deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenue sur les particuliers non admissibles, L’ARC a publié des lignes directrices sur l’interprétation et l’application de ces dispositions.

Troy McEachren examine la récente décision dans l’affaire Lloyds TSB Foundation for Scotland v. Lloyds Banking Group PLC, qui souligne l’importance d’une rédaction soignée dans le cadre d’une convention portant sur un don de bienfaisance.

Dans l’arrêt AI Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd., la clarification offerte par la CSC du sens du terme « illégale » enlève toute utilité au délit d’atteinte illégale aux rapports économiques dans le contexte commercial général.

La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêts? Vos clients le sont-ils?

Le budget fédéral de 2014 réserve quelques bonnes nouvelles aux personnes qui attendent depuis longtemps que les règles régissant les dons de bienfaisance effectués par testament soient simplifiées.

Theresa L. M. Man présente les nouvelles lignes directrices publiées en février par ARC sur les organismes de bienfaisance fournissant des logements à leurs bénéficiaires, qui mettent à jour et remplacent l’ancienne politique adoptée en 2003.

L’arrêt Re TLC The Land Conservancy of British Columbia a fourni la première occasion de mettre à l’épreuve la Charitable Purposes Preservation Act — la seule loi provinciale en son genre au Canada.

Les auteurs examinent le rapport de l’ARC sur le Projet de détermination du risque lié aux organismes sans but lucratif, lancé pour répondre à la crainte que des organismes sans but lucratif ne se conformeraient pas à la Loi de l’impôt.