Clarification requise

Nous avons précédemment eu vent du fait que les modifications apportées à la fin de 2022 à la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant de nouvelles dispositions de reddition de comptes des fiducies pourraient avoir des conséquences pour les organismes de bienfaisance, de telle façon qu’il est possible que celles qui détiennent des fiducies internes établies comme des fiducies expresses (comme des fonds de dotation) aient à déposer une déclaration de revenus annuelle pour chaque fiducie¹. Il n’avait alors pas été clarifié si la législation visait une application aux fiducies internes détenues par les organismes de bienfaisance et, autrement, si des modifications ultérieures à la LIR allaient être apportées pour clarifier cette intention.

Toutefois, à la suite de récentes discussions et correspondances qu’ont eues deux des auteurs avec de hauts fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il est maintenant évident que l’intention législative des nouvelles obligations de reddition de comptes des fiducies consiste à inclure les fiducies expresses que détiennent à l’interne les œuvres de bienfaisance. Il s’agit d’un développement important dans ce secteur. En réponse à cela, le présent bulletin examine les nouvelles obligations de reddition de comptes des fiducies, leurs conséquences sur les œuvres de bienfaisance et l’urgence pour l’ARC de clarifier au secteur des organismes de bienfaisance les exigences qui entrent en vigueur pour les fiducies lors des années d’imposition prenant fin après le 30 décembre 2023.

Poursuivre la lecture de l’article (uniquement en anglais).

Avis de non-responsabilité : Le présent document est un résumé de questions juridiques actuelles fournies à titre de service d’information par Carters Professional Corporation. Le résumé n’est à jour qu’à sa date de publication et ne reflète pas les modifications ultérieures de la loi. Le résumé est distribué avec l’entendement qu’il ne constitue pas un conseil juridique et qu’il n’établit pas une relation entre un juriste et un client en vertu de l’information qu’il contient. Le contenu est destiné uniquement à des fins d’information générale et ne peut en aucun cas être invoqué pour la prise de décisions juridiques. Nous conseillons aux lecteurs de consulter un juriste qualifié et d’obtenir une opinion écrite sur les particularités de leur situation personnelle.

Terrance Carter, Theresa Man et Jacqueline Demczur sont des associés chez Carters, alors que Lynne Westerhof est avocate.