Des villes agissant comme canalisateurs

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une interprétation technique dans sa publication 2022-0945221E5 du 1^er février 2023 concernant les montants perçus par tout organisme de bienfaisance et fournis à une municipalité qui devaient être dirigés vers un organisme sans but lucratif. L’ARC était invité à formuler des commentaires concernant une municipalité qui recevrait des fonds recueillis par un organisme de bienfaisance enregistré devant ensuite être adressés à l’organisme sans but lucratif, c’est-à-dire à un donataire non reconnu.

En particulier, un organisme de bienfaisance enregistré avait proposé d’aider le donataire non reconnu dans une campagne de collecte de fonds en recueillant des fonds et en émettant des reçus de dons pour le compte du donataire non reconnu. Les fonds collectés seraient donnés par l’organisme de bienfaisance à la municipalité, puis l’organisme de bienfaisance « suggérerait » à la municipalité de fournir ces fonds à l’organisme donataire non reconnu dans le cadre d’un programme municipal.

Dans sa réponse, l’ARC a déclaré que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ne contient pas de règles précises concernant l’utilisation des fonds par des municipalités. Elle précise également qu’il pourrait y avoir des restrictions à l’utilisation de fonds municipaux en vertu de lois et règlements provinciaux, et que des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être assujettis à une révocation s’ils acceptent un don dont l’octroi était expressément ou implicitement conditionnel à ce que l’organisme de bienfaisance fasse un don à une personne, un club, une société, une association ou une organisation autre qu’un donataire reconnu.

En outre, l’ARC a déclaré qu’il s’agit en fait de savoir si un don a été versé ou non à un donataire reconnu. L’ARC est d’avis que les dons peuvent être reçus par un donataire reconnu, comme une municipalité, à condition que la municipalité conserve son pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont le don doit être dépensé. Toutefois, lorsqu’une municipalité agit simplement comme un canalisateur en collectant des fonds auprès de donateurs (y compris des organismes de bienfaisance enregistrés) au nom d’un organisme qui a légalement ou autrement droit aux fonds ainsi donnés, la municipalité n’a pas reçu de don. Cela est conforme aux points de vue précédents de l’ARC concernant les municipalités qui prêtent essentiellement leur numéro d’enregistrement à des organismes à but non lucratif pour recueillir des dons pour elles-mêmes en agissant comme un canalisateur sans respecter la LIR.

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Ryan M. Prendergast est un associé chez Carters.