Un pas dans la bonne direction

Introduction et contexte

Après d’importants efforts menés par les organisations non gouvernementales (« ONG ») canadiennes et l’ensemble du secteur des organismes de bienfaisance, le gouvernement fédéral a adopté une loi modifiant les dispositions de l’article 83.03 du Code criminel afin que les organismes de bienfaisance canadiens puissent fournir de l’aide humanitaire et d’autres formes d’aide aux personnes dans le besoin. Le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Il modifie l’article 83.03 du Code criminel en ajoutant une exception générale permettant l’aide humanitaire. Il introduit également des dispositions supplémentaires concernant les cas dans lesquels les organismes peuvent demander une autorisation d’exercer certaines activités dans une région contrôlée par un groupe terroriste et les processus connexes¹.

Comme il est expliqué plus en détail dans le document AML/ATF and Charity Law Alert No. 51², depuis le retour au pouvoir des talibans en Afghanistan en août 2021, il est interdit aux ONG canadiennes de fournir de l’aide à la population afghane en raison des restrictions imposées par la législation canadienne en matière de lutte contre le terrorisme, qui est trop générale. Les ONG canadiennes et le secteur des organismes de bienfaisance ont donc plaidé en faveur de changements à cette législation afin qu’il soit possible d’offrir de l’aide aux personnes dans le besoin³. En réponse, le 9 mars 2023, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-41 à la Chambre des communes le 9 mars 2023⁴. Les changements apportés par le projet de loi C-41 visent à soutenir l’engagement profond du Canada à l’égard du peuple afghan dans le respect de ses obligations nationales et internationales en matière de lutte contre le terrorisme⁵.

Ce bulletin décrit certains des principaux changements apportés lors de la troisième lecture du projet de loi C-41, qui a reçu la sanction royale. Il présente également les enjeux actuels de la législation sur le financement des activités antiterroristes que le secteur des organismes de bienfaisance et le gouvernement fédéral devraient prendre en compte.

Le reste de cet article est offert en anglais seulement.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Le présent document constitue un résumé de questions juridiques actuelles fourni à titre informatif par la Carters Professional Corporation. Il ne s’applique qu’à la date indiquée et ne reflète pas les changements subséquents à la loi. Ce résumé est distribué étant entendu qu’il ne constitue pas un avis juridique et qu’il n’établit pas de relation avocat/client sur la base des renseignements qu’il contient. Il vise à fournir des renseignements généraux seulement et ne peut en aucun cas servir de base à une prise de décision juridique. Il est conseillé aux lecteurs de consulter un avocat qualifié et d’obtenir une opinion écrite qui tient compte de leur situation particulière.

Terrance Carter, Nancy Claridge et Sean Carter sont associés et Lynne Westerhof est avocate chez Carters