La Societies Act de la Colombie-Britannique : trois mois depuis le début de la transition

Alors que les habitants de la Colombie-Britannique peuvent souvent être suffisants et l’être particulièrement s’agissant de notre nouvelle version améliorée de la Societies Act qui est entrée en vigueur le 28 novembre 2016, nous avons le plaisir de signaler en passant que le processus de transition semble se dérouler sans heurts majeurs.

Les fonctionnaires du Registre de la C.-B. et du ministère des Finances ont excellé à communiquer sur le site Web et à profiter de toutes les occasions pour s’adresser aux membres de ce secteur. Au moment de la rédaction de cet article, parmi les quelque 27 000 sociétés, 2 053 ont effectué la transition, soit environ 7,5 %.

Des questions intrigantes continuent à surgir. Il importe de remarquer que la Loi s’applique immédiatement à toutes les sociétés, qu’elles aient ou non effectué la transition. Celles qui pourraient souhaiter profiter du nouveau seuil réduit pour les résolutions spéciales (2/3 des personnes qui se prononcent en la faveur de la résolution) mais n’ont pas effectué la transition pourraient être surprises d’apprendre que leurs règlements administratifs exigent un vote à 75 %.

La Loi autorise les sociétés qui reçoivent un financement essentiellement fourni par leurs membres à devenir des sociétés « financées par leurs membres » (“member-funded” societies) ce qui les exempte de certaines exigences de divulgation. Chose tout à fait consternante, la B.C. Gaming Policy and Enforcement Branch a récemment annoncé que les sociétés qui se prévalent d’un statut de « société financée par ses membres » en vertu de la nouvelle Loi ne seront pas admissibles à l’accord de subventions communautaires pour les jeux, qui peuvent s’avérer une source considérable de revenus pour maintes sociétés. Il importe en outre de remarquer qu’une société qui souhaite se prévaloir de ce statut doit le faire pendant la transition, car après, elle sera tenue d’obtenir une ordonnance du tribunal pour ce faire.

Le nouveau processus d’acceptation et de téléchargement ou dépôt numérique fonctionne bien. Il semble toujours relever du miracle de pouvoir recevoir les instructions d’un client pour constituer une personne morale sans devoir passer des semaines à échanger des documents en vue de leur signature, et de recevoir confirmation de la constitution en personne morale dans les minutes qui suivent.

La nouvelle Loi a considérablement simplifié le processus de restauration des sociétés qui ont été radiées ou dissoutes. Le juge en chef a récemment publié une directive de pratique intitulée Restoration of Dissolved Society [sic] pursuant to the Societies Act qui dresse la liste des renseignements exigés par le tribunal sous forme d’affidavit.

Margaret H. Mason est associée dans le cabinet Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.