Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Transfert en matière d’accès à la justice

  • 16 aoĂ»t 2003

Attendu que l’Association du Barreau canadien (ABC) a déconseillé au gouvernement fédéral d’inclure le financement alloué à l’aide juridique dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), au motif que l’aide juridique en matière civile serait pénalisée par les demandes de financement rivales provenant des secteurs de la santé et de l’éducation

Stratégie d’aide juridique

  • 10 aoĂ»t 2002

Attendu que L’Association du Barreau canadien s’est engagée à défendre la cause de l’aide juridique en tant que service public essentiel pour un accès véritable à la justice et a préconisé l’adoption de normes nationales afin d’atteindre un niveau juste et équitable d’accès à la justice et de services d’aide juridique à l’échelle du Canada

Droit des autochtones, Droit de la famille