Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that Finance Canada’s legislative proposals will likely provide charities with increased freedom to conduct non-partisan political activities and offers recommendations to address some concerns.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA applauds commitments in the 2018 federal budget to support asylum seekers and temporary foreign workers.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to address the recent influx of asylum seekers arriving in Canada from the US, balancing border integrity and Canadian security with refuge and protection for people in need.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Bien que l'ABC remercie le gouvernement d'avoir allongé la période de transition, elle réitère ses préoccupations quant aux questions non réglées et aux recommandations en vue de s'assurer que la proposition d'abolir la comptabilité fondée sur la facturation n'entrave pas l'accès à la justice.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the reinstated Court Challenges Program to ensure its effectiveness, its contribution to equality and access to justice in Canada, and to include Aboriginal and treaty rights.

L’ABC explique ses inquiétudes concernant la proposition budgétaire visant à éliminer la méthode de comptabilité fondée sur la facturation et recommande des moyens pour éviter des conséquences involontaires sur l’accès à la justice et pour garantir l’équité de sa mise en œuvre.

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

L’ABC recommande que le gouvernement fédéral appuie les normes nationales de services d’assistance juridique publics de l’ABC et de l’ARAJ et qu’il prévoie un transfert spécifique pour le financement de l’aide juridique en matière civile.

L'ABC ajoute à sa proposition visant à réduire les délais dans le système de justice pénale en modifiant l'obligation de divulguer, en incitant les règlements extrajudiciaires, en modernisant les comparutions initiales et en augmentant le financement de l'aide juridique.

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.