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Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale

  • 30 mars 2023

L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements

  • 28 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Résumé des questions soumises au ministère des Finances concernant les propositions relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

  • 22 mars 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente le projet de loi concernant la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement publié le 22 novembre 2023.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Modifications techniques – Application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes

  • 22 mars 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications techniques apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Pension Supervisory Authorities – Strategic Plan 2023 2026

  • 21 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities’ Draft 2023-2026 Strategic Plan

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 10 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies

Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien

  • 20 mars 2023

L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 32 en plus, Droit des affaires, ACCJE, Child and Youth Law, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu — Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications techniques)

  • 16 fĂ©vrier 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires sur les modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les échanges d'actions entre sociétés étrangères affiliées, les fusions et les revenus étrangers accumulés, tirés de biens (RÉATB).

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Processing Delays for Approved Permanent Resident Applicants

  • 24 janvier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to reduce delays for the issuance of electronic Confirmations of Permanent Residence (eCOPR) and Permanent Residence cards.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Child and Youth Law, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Prohibition Purchase

  • 28 novembre 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA comments on the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, the regulations and policy directions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 17 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Projet de loi C-32 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022

  • 28 novembre 2022

L’ABC souligne que l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi C-32 ne tient pas compte de l’effet de l’élargissement des obligations de reddition de compte des fiducies sur le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG