Mémoires

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA demande la modification des pouvoirs d’audit prévus dans le budget 2024 afin d’assurer l’équité et protéger les droits des contribuables.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose des améliorations aux règles actuelles concernant les rapports fiduciaires, tant pour les fiducies imposables que celles qui ne sont pas assujetties aux règles.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente des propositions urgentes sur la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital prévue par le budget de 2024.

L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des corrections aux problèmes techniques qui pourraient avoir des effets défavorables sur les transactions d’acquisition de bonne foi entre des sociétés publiques canadiennes.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to strengthen competition in Canada’s financial sector.

L’ABC traite de la portion concernant la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du projet de loi C-27

L’ABC communique ses préoccupations sur la nature fragmentaire de la réforme du droit de la concurrence et explique que le projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, doit être examiné dans le contexte d’autres modifications récentes.

L’ABC formule des commentaires sur des modifications visant la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

(Lettres en français – annexe B uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des modifications visant à supprimer des éléments de l’arrêt Pangaea qui risqueraient de nuire aux forces du marché entourant la restructuration d’instruments d’emprunt.