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Projet de loi C-38, Loi sur l'agence de la consommation en matière financière du Canada (Disponible seulement en anglais) 23 août 2000 Mémoire sur le projet de loi C-38
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Projet de loi C-67, modifications à la Loi sur les banques et à d'autres lois connexes (Accès des banques étrangères au Canada) (Disponible seulement en anglais) 19 mai 1999 Projet de loi C-67, modifications à la Loi sur les banques et à d'autres lois connexes (Accès des banques étrangères au Canada)