MĂ©moires

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | MĂ©moiresS'abonner aux fils RSS

Income Tax Act – Small Business Deduction Rules under Section 125

  • 06 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on how CRA will administer changes to the Small Business Deduction Rules. The CBA is committed to removing and preventing barriers for people with disabilities in obtaining, using and benefiting from the services offered. If you require an accessible version of this document please send an email request to accessibility-accessibilité@cba.org.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Income Tax Act – Federal Budget 2017, Taxation of Work In Progress (WIP) for Professionals

  • 06 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on proposed amendments to taxation of work in progress (WIP) for professionals. The CBA is committed to removing and preventing barriers for people with disabilities in obtaining, using and benefiting from the services offered. If you require an accessible version of this document please send an email request to accessibility-accessibilité@cba.org.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Trade-marks Act — Use Requirement

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA explains its concerns about proposed changes to the use requirement for trademark registration and suggests mitigating measures.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 3 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE)

  • 23 mars 2017

Dans le cadre de l'examen parlementaire de la LPRPDE, l'ABC présente ses observations sur le consentement, le droit à l'oubli, le pouvoir de rendre des ordonnances, les avis préalables non exécutoires, l'accessibilité et les renseignements auxquels le public a accès et la protection adéquate.

Droit des affaires, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Projet de loi C-25 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

  • 22 fĂ©vrier 2017

L’ABC commente les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence contenues dans le projet de loi C-25, accueillant favorablement les mesures pour favoriser la diversité au sein du leadership des sociétés canadiennes tout en suggérant d’autres améliorations.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_WOM

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Loi de l'impĂ´t sur le revenu - Projet omnibus de modifications techniques du 16 septembre 2016

  • 24 novembre 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires au sujet des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu déposées le 16 septembre 2016.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence et 1 en plus, Droit fiscal