COVID-19 — Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID 11 juin 2020 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 de l'ARC.
COVID-19 — Questions fiscales dans le projet de loi sur les délais 01 juin 2020 Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se penche sur l'incidence du Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
COVID-19 — Modification urgente de la Loi sur la concurrence 09 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L'ABC presse le gouvernement de modifier la Loi sur la concurrence afin de permettre à des entreprises concurrentes de conclure certaines ententes et procéder à certaines fusions pour subvenir aux besoins en matière d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID-19
COVID-19 – Impact sur les associations sans but lucratif 27 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à soutenir le secteur des organismes sans but lucratif à la lumière de la pandémie de COVID-19.
COVID-19 – Signatures à distance 23 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) En raison de la distanciation sociale imposée par la COVID-19, l’ABC demande à l’ARC d’accepter une signature numérique ou un fac-similé de la signature au même titre qu’une signature manuscrite.
PIPEDA Amendments to Address Controller/Processor Obligations 19 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to distinguish controller and processor obligations when addressing transfers of information for data processing under PIPEDA.
Welcome to Minister of Innovation, Science and Economic Development 10 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates the Minister of Innovation, Science and Industry on his appointment and looks forward to helping him with his mandate.
Access Equals Delivery Model for Prospectuses and Other Documents 01 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed "access equals delivery" model in the securities market to change the delivery of prospectuses and other documents by alerting investors that documents are publicly available online.
Draft 2020 Vertical Merger Guidelines 24 février 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed guidelines on analytical techniques, practices and enforcement policy when the US DOJ and Federal Trade Commission review vertical mergers and acquisitions.
Multi-employer Negotiated Contribution Pension Plans 11 février 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the framework for multi employer negotiated contribution pension plans.