2019

Au départ, les parties contractantes sont, en common law, tenues de s’acquitter des obligations convenues. Il existe des justifications pour l’inexécution, mais elles sont étroitement interprétées et appliquées.

The B.C. legislature unanimously passed Bill 41 – 2019: Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act on November 26, 2019, fulfilling its February 2019 announcement that it would table legislation implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP).

Le gouvernement britanno-colombien propose une refonte majeure de la Securities Act (Colombie-Britannique), la première en presque dix ans, qui permettrait à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) de mieux s’attaquer à la criminalité en col blanc liée aux placements.

À compter du 1er janvier 2020, toutes les sociétés ayant fait appel au public régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions — de façon générale, les sociétés publiques — seront tenues de présenter plus de renseignements relatifs à la diversité lors de leur prochaine assemblée annuelle des actionnaires.

Le 17 juin dernier, le ministre fédéral des Finances, M. Bill Morneau, a présenté un avant-projet de loi qui aura une incidence sur le traitement fiscal préférentiel accordé aux options d’achat d’actions des employés. Déjà dans le budget fédéral déposé le 19 mars dernier, le gouvernement avait annoncé son intention de mettre ces mesures en place.

Les administrateurs de sociétés canadiennes devraient connaître l’existence du projet de loi C-97 car il formule des changements importants apportés à leurs obligation

The Budget Implementation Act, 2018, No. 2, Bill C-86, was introduced in the House of Commons on Oct. 29 and received royal assent on Dec. 13. Once in force, the bill will consolidate existing consumer provisions and regulations and strengthen consumer protection provisions that apply to banks and authorized foreign banks under the Bank Act.

À moins d’un an avant la prochaine élection fédérale, les considérations politiques de l’énoncé économique publié par le ministre des Finances à l’automne ont fait couler beaucoup d’encre. Les conséquences pratiques de l’énoncé sur les entreprises canadiennes et les aspects économiques de cette série d’annonces sont pourtant tout aussi significatifs.

Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui porte modification de plusieurs lois fédérales dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

La législation proposée par le gouvernement fédéral pour légaliser l’utilisation du cannabis s’en remet aux provinces pour établir le cadre réglementaire qui en régira la vente et la distribution. James Munro, Lindsay Dykstra et Brandon Deans, du cabinet McMillan, se penchent sur les plans de la C.-B.