Immunité dans le contexte de la lutte contre la corruption menée à l’échelle internationale, la Cour suprême du Canada tranche dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace

La Cour suprême du Canada, dans son arrêt Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, a confirmé l’inviolabilité des archives et l’immunité du personnel du Groupe de la Banque mondiale et de ses enquêteurs dans le domaine de la lutte contre la corruption. La décision reconnait l’importance d’efforts permanents dans le contexte de la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale.

• Lire l’article dans le magazine National (disponible uniquement en anglais).