Commentaires de l’ABC au sujet du Projet de loi S-14

Le projet de loi S-14 qui a  été déposé devant le Sénat le 5 février 2013, et a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont l’introduction d’une disposition sur la nationalité et l’abrogation de l’exception relative aux paiements de facilitatione.

• L'ABC a préparé un mémoire a comparu en tant que témoin devant la Chambre des communes et le Sénat.
• Michael Osborne explique la position de l’ABC lors d’une entrevue avec le  magazine ABC National.
• Résumé des modifications contenues dans le projet de loi