Le nouveau règlement sur les drones est désormais en vigueur

Remarque : Cet article a été publié pour la première fois en anglais dans le blogue Alexander Holburn blog le 14 mai 2019. Il est reproduit et traduit avec autorisation.

Alors que les médias populaires abordent le plus souvent le sujet de l’utilisation de drones sous l’angle de la mise en garde, l’application commerciale de ces aéronefs s’est traduite par l’apparition d’un secteur en rapide expansion ayant des applications partout au Canada. Transports Canada estime que 193 500 drones sillonnent le ciel canadien par rapport à seulement 37 000 aéronefs « traditionnels ». On estime que la communauté des utilisateurs de drones à usage récréatif était forte de 140 800 personnes en 2018, et l’on prévoit que ce nombre atteindra 225 500, d’ici 2025.

Le rapide accroissement des chiffres, de pair avec le caractère limité des compétences et des connaissances d’un grand nombre d’utilisateurs, a causé un certain nombre d’incidents dangereux. Par conséquent, Transports Canada a récemment publié un nouveau règlement destiné à établir un cadre réglementaire à la fois prévisible et souple tout en réduisant les coûts administratifs pour les entreprises. L’un des avantages de la nouvelle réglementation est qu’elle réduit ostensiblement le fardeau administratif pesant sur les entreprises commerciales qui utilisent des drones. 

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1^er juin 2019. Dans un effort visant à rendre la terminologie plus neutre, le règlement n’utilise plus les termes et expressions « drone », « véhicule aérien non habité » (unmanned air vehicle) et « unmanned aircraft system ». Ces aéronefs sont désormais appelés « systèmes d’aéronefs télépilotés » (SATP).

Le nouveau règlement régit deux genres d’opérations réalisées par des SATP ayant une masse maximale au décollage située entre 250 grammes et 25 kilogrammes. Les personnes ayant au moins 14 ans et qui ont obtenu un certificat de pilote à l’issue d’un examen théorique en ligne peuvent effectuer les « opérations de base ». Ces dernières doivent être réalisées hors de l’espace aérien contrôlé, à plus de 30 mètres de toute personne (horizontalement, quelle que soit l’altitude) et à plus de 3 miles marins d’un aéroport (ou 1 mile marin d’un héliport). L’altitude de vol du SATP ne doit pas excéder 400 pieds. 

Des personnes ayant au moins 16 ans, qui ont obtenu un certificat de pilote à l’issue d’un examen théorique en ligne et se sont soumises à une révision de vol effectuée par un instructeur approuvé par Transports Canada, peuvent effectuer les « opérations avancées ». Ces dernières peuvent être réalisées dans l’espace aérien contrôlé (mais exclusivement sous réserve d’une approbation du service de contrôle de la circulation aérienne), entre 30 et 5 mètres de toute personne (horizontalement, quelle que soit l’altitude), au-dessus des gens (à moins de 5 mètres de distance) et dans les 3 miles marins d’un aéroport (ou 1 mile marin d’un héliport). L’altitude de vol pour les opérations avancées est également plafonnée à 400 pieds.  

Toute autre opération d’un SATP, si elle n’est pas couverte par les deux catégories susmentionnées, ne peut être réalisée que si l’utilisateur a demandé et obtenu un certificat d’opération aérienne spécialisée (COAS). Il faudra obtenir ce certificat, par exemple pour les vols effectués lors d’un « événement annoncé » (défini comme tout événement en plein air qui est annoncé au grand public, notamment un concert, un festival, un marché ou un événement sportif). L’utilisation d’un SATP de plus de 25 kilogrammes et celles à une altitude excédant 400 pieds sont également sujettes à l’obtention d’un COAS.

Le nouveau règlement interdit en outre aux utilisateurs de survoler un périmètre de sécurité établi par un pouvoir public en réponse à une situation d’urgence, sauf rares exceptions. Les propriétaires de SATP devront désormais inscrire leur aéronef auprès de Transports Canada et y apposer clairement et visiblement leur numéro d’inscription. En outre, les fabricants de SATP qui effectuent des opérations avancées doivent fournir une déclaration à Transports Canada pour confirmer que le SATP est conforme à la norme de sécurité 922 de Transports Canada.  Cette norme comporte des exigences minimales pour l’exactitude de la position latérale et de l’altitude.

Il est intéressant de noter que dans le nouveau règlement, l’exigence actuelle selon laquelle tout propriétaire de SATP doit acheter une couverture d’assurance responsabilité ayant une limite d’au moins 100 000 dollars a été éliminée. Cela a été fait sciemment en raison des préoccupations liées au coût de l’assurance et au manque de disponibilité de produits d’assurance couvrant l’utilisation des SATP. 

Cette élimination de l’exigence de l’assurance responsabilité est une évolution préoccupante, particulièrement lorsqu’on envisage les risques liés à la responsabilité en cas d’incident ou d’accident impliquant un SATP. Dans une affaire récente découlant de blessures subies par une invitée à un mariage causées par le drone d’un photographe (Philadelphia Indemnity Insurance Company v. Hollycal Production, Inc. (United States District Court, Californie), le photographe avait souscrit une police d’assurance commerciale, mais elle excluait la couverture pour des blessures causées par l’utilisation d’un aéronef, quel qu’il soit (soulignons que la plupart des polices d’assurance propriétaires occupants excluent, elles aussi, la couverture pour les aéronefs). L’invitée au mariage alléguait avoir subi une grave blessure à un œil qui s’était traduite par une perte d’acuité visuelle. Par conséquent, il semble que le photographe se retrouvera dans la peu enviable position de risquer de devoir acquitter les frais de justice et d’assumer la responsabilité légale afférente aux blessures avérées de l’invitée au mariage.

Michael Dery est associé dans le cabinet Alexander Holburn Beaudin + Lang LLP à  Vancouver. Il assume la fonction de secrétaire au sein du Comité de direction de la Section du droit aérien et spatial de l’ABC.