Annexe B - Dispositions du projet de règlement municipal sur les parcs (selon celui adopté par la ville d’Abbotsford)
1. DĂ©finitions
- « abri temporaire » dĂ©signe une tente, un appentis ou tout autre type d’abri temporaire et portatif fabriquĂ© en nylon, en plastique, en carton ou encore en matĂ©riau rigide ou non rigide, et qui couvre une superficie de moins de dix (10) mètres carrĂ©s.
- « Conseil » dĂ©signe [chaque administration locale devrait utiliser sa propre dĂ©finition]
- « parc » dĂ©signe [chaque administration locale devrait utiliser sa propre dĂ©finition]
- « personne itinĂ©rante » dĂ©signe une personne qui n’a ni une adresse fixe ni une rĂ©sidence oĂą elle est censĂ©e rentrer quotidiennement.
- « ville » dĂ©signe [chaque administration locale devrait utiliser sa propre dĂ©finition]
2. Interdiction générale
Nul ne peut, dans un parc :
- entraver la libre utilisation et la jouissance d’un parc par une autre personne;
- violer un règlement municipal, une règle, un règlement, un avis affichĂ© ou un ordre du Conseil ou d’une personne qui est responsable de l’administration ou encore de l’entretien ou de la supervision du parc;
- uriner ou déféquer dans un parc, sauf dans les installations sanitaires publiques ou privées prévues à cette fin.
En plus des autres sanctions prévues dans le présent règlement municipal, toute personne qui contrevient au présent article peut être expulsée du parc.
3. Érection de bâtiments
- Sous rĂ©serve de l’alinĂ©a 3b), nul ne peut Ă©riger, construire ou faire en sorte que soit Ă©rigĂ© ou construit dans un parc des tentes, des bâtiments, des abris, des pavillons ou toute autre construction sans avoir obtenu le consentement Ă©crit prĂ©alable du Conseil. Pour dĂ©terminer s’il y a lieu de donner une autorisation, le Conseil peut examiner les questions Ă©noncĂ©es Ă l’article 8.
- Nonobstant l’alinĂ©a 3a), lorsqu’aucun centre d’hĂ©bergement n’est disponible dans la ville, la personne itinĂ©rante peut, sans avoir obtenu le consentement Ă©crit prĂ©alable du Conseil prĂ©vu Ă l’alinĂ©a 3a), Ă©riger et occuper un abri temporaire dans un parc, Ă l’exception des parcs Ă©numĂ©rĂ©s Ă l’annexe A du prĂ©sent règlement municipal, entre 19 h et 7 h le lendemain, Ă condition que la personne itinĂ©rante :
- n’Ă©rige aucun abri temporaire avant 19 h;
- dĂ©monte l’abri temporaire et le sorte du parc avant 9 h le lendemain;
- se conforme à toutes les autres dispositions du présent règlement municipal;
- n’Ă©rige aucun abri temporaire dans ou sur :
- les terrains de jeu, les parcs Ă jets d’eau ou les piscines,
- les zones horticoles ou les jardins ornementaux,
- les terrains de planches Ă roulettes, les terrains de tennis ou les autres terrains de sport,
- les stades ou les abris des joueurs,
- les scènes ou les gradins,
- les installations sanitaires, les abris de pique-nique ou les kiosques,
- les aires des parcs dont un permis a été délivré en vertu du présent règlement municipal,
- les lieux où se déroulent des activités récréatives,
- les cimetières,
- les terrains de golf,
- les voies, les ponts ou les quais.
- Le Conseil, un directeur, un employé ou un mandataire de la ville peut, en plus de tout autre pouvoir conféré en vertu du présent règlement municipal, sortir du parc ou faire en sorte que soient sortis du parc les abris temporaires qui ne respectent pas les exigences du présent règlement municipal.
4. Entrées obstruées
Nul ne peut, dans un parc :
- utiliser ou occuper une entrĂ©e ou encore se dĂ©placer le long d’une entrĂ©e de manière Ă obstruer ou Ă causer une obstruction;
- empĂŞcher une personne d’utiliser lĂ©gitimement une entrĂ©e ou nuire Ă la circulation dans cette entrĂ©e;
- encombrer ou obstruer ou faire en sorte d’encombrer ou d’obstruer de quelque façon une entrĂ©e sans avoir obtenu le consentement Ă©crit prĂ©alable de [fonctionnaire municipal dĂ©signĂ©]. Pour dĂ©terminer s’il y a lieu de donner une autorisation, le fonctionnaire municipal dĂ©signĂ©] peut examiner les questions Ă©noncĂ©es Ă l’article 8.
5. Enlèvement des obstacles
Le Conseil, un directeur, un employé ou un mandataire de la ville :
- peut sortir du parc ou faire en sorte que soient sortis du parc les obstacles, les vĂ©hicules ou les Ă©lĂ©ments qui y sont placĂ©s en contravention des dispositions du prĂ©sent règlement municipal, aux frais du propriĂ©taire, de l’entrepreneur ou de toute autre personne responsable de cet obstacle, de ce vĂ©hicule ou de cet Ă©lĂ©ment;
- est par les prĂ©sentes habilitĂ© Ă appliquer une loi en vigueur qu’il est nĂ©cessaire d’appliquer dans les circonstances afin que cet obstacle soit enlevĂ© le plus rapidement possible, et Ă dĂ©tenir les articles ou les Ă©lĂ©ments qui causent cette obstruction jusqu’Ă ce que les coĂ»ts liĂ©s Ă l’enlèvement soient payĂ©s.
6. Couvre-Feu/Camping
Sous rĂ©serve de l’alinĂ©a 6c), nul ne peut :
- entrer dans un parc, l’occuper ou y ĂŞtre prĂ©sent en tout temps entre l’heure qui suit le coucher du soleil et l’heure qui prĂ©cède le lever du soleil le lendemain, Ă l’exception des parcs extĂ©rieurs munis de systèmes d’Ă©clairage, comme il est Ă©noncĂ© Ă l’annexe B, lorsque ces installations sont ouvertes au public et que l’Ă©clairage fonctionne;
- installer un abri temporaire ou camper pour la nuit dans toute partie du parc sans avoir obtenu le consentement Ă©crit prĂ©alable de [fonctionnaire municipal dĂ©signĂ©]. Pour dĂ©terminer s’il y a lieu de donner une autorisation, le [fonctionnaire municipal dĂ©signĂ©] peut examiner les questions Ă©noncĂ©es Ă l’article 8.
- Nonobstant les alinĂ©as 6a) et 6b), s’il n’y a aucun centre d’hĂ©bergement disponible dans la ville, la personne itinĂ©rante peut, sans avoir obtenu le consentement Ă©crit prĂ©alable de [fonctionnaire municipal dĂ©signĂ©] prĂ©vu Ă l’alinĂ©a 6b), installer un abri temporaire ou camper pour la nuit dans un parc, Ă l’exception des parcs Ă©numĂ©rĂ©s Ă l’annexe A du prĂ©sent règlement municipal, entre 19 h et 9 h le lendemain, Ă condition que la personne itinĂ©rante :
- ne commence pas Ă installer un abri temporaire ou Ă camper avant 19 h;
- cesse d’installer un abri temporaire et de camper dans le parc avant 9 h le lendemain;
- se conforme à toutes les autres dispositions du présent règlement municipal;
- n’installe aucun abri temporaire ou ne campe pas dans ou sur :
- les terrains de jeu, les parcs Ă jets d’eau ou les piscines;
- les zones horticoles ou les jardins ornementaux;
- les terrains de planches Ă roulettes, les terrains de tennis ou les autres terrains de sport;
- les stades ou les abris des joueurs;
- les scènes ou les gradins;
- les installations sanitaires, les abris de pique-nique ou les kiosques;
- les aires des parcs dont un permis a été délivré en vertu du présent règlement municipal;
- les lieux où se déroulent des activités récréatives;
- les cimetières;
- les terrains de golf;
- les voies, les ponts ou les quais.
7. Autres dispositions réglementaires
[PrĂ©voir d’autres nuisances ou activitĂ©s interdites ou d’autres activitĂ©s dans les parcs qui ne sont pas nĂ©cessairement liĂ©es au camping]
8. Facteurs autorisés
Les facteurs suivants doivent ĂŞtre pris en compte par le Conseil lors de l’examen d’une demande de permis en vertu du prĂ©sent règlement municipal :
- des dommages au parc;
- la question de savoir si l’activitĂ© projetĂ©e crĂ©era ou pourrait crĂ©er des conditions dangereuses;
- le paiement des frais et redevances applicables, prĂ©vu dans le [règlement municipal sur les frais et redevances payables Ă l’administration locale];
- le risque de conflits avec d’autres personnes utilisant le parc.
Les personnes ou les groupes auxquels une telle permission est accordĂ©e sont, en tout temps, soumis aux conditions et aux dispositions Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent règlement municipal, Ă tous Ă©gards. En tout temps. Il incombe Ă ces personnes ou Ă ces groupes de dĂ»ment respecter les conditions imposĂ©es, de dĂ©gager la ville de toute responsabilitĂ© et de la protĂ©ger Ă l’Ă©gard de toute rĂ©clamation, demande, action ou demande d’indemnisation dĂ©coulant directement ou indirectement de la permission accordĂ©e.
9. Infractions et sanctions
[Chaque administration locale devrait adapter ses infractions et les sanctions qu’elle impose conformĂ©ment aux lois applicables dans son ressort]
Annexe A
[Liste des parcs dans lesquels un abri temporaire peut ĂŞtre interdit]
Annexe B
[Liste des parcs extĂ©rieurs munis de systèmes d’Ă©clairage]