Le gouvernement du Canada se préoccupe de questions d’EDP liées aux activités des sociétés canadiennes actives à l’étranger. L’approche du Canada à l’égard des entreprises et des droits de la personne évolue rapidement, reflétant les développements à l’échelle nationale et internationale.

L’approche du Canada en matière d’EDP repose sur une combinaison de lois et de politiques. Le gouvernement du Canada n’a pas encore publié de plan d’action national sur l’EDP. Une grande part des politiques gouvernementales dans ce domaine ont porté sur l’industrie extractive canadienne. Cette attention s’est récemment élargie aux industries du vêtement et du textile, ainsi qu’à tous les secteurs de l’économie ayant des activités et des chaînes d’approvisionnement internationales.

Les initiatives canadiennes ont mis l’accent sur la double responsabilité du Canada dans le cadre des PDNU : veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne dans l’ensemble de leurs activités, et établir des processus de règlement des différends pour remédier aux violations des droits de la personne liées aux activités des entreprises.

À ce jour, le Canada a pris des mesures limitées pour codifier les attentes de ses politiques dans la loi. Au cours des dernières années, des projets de loi sur les questions liées à l’EDP ont été déposés à la Chambre des communes et au Sénat. Le Canada est le premier territoire à nommer un ombudsman pour enquêter sur les allégations de violation des droits de la personne dans le cadre des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger.

i) Conduite responsable des entreprises

Les attentes du gouvernement envers les entreprises canadiennes actives à l’échelle internationale sont actuellement formulées sous l’appellation « conduite responsable des entreprises » (CRE). Cette stratégie relève d’Affaires mondiales Canada.

La stratégie de CRE du Canada s’appuie sur les efforts antérieurs du gouvernement axés sur les activités internationales du secteur canadien de l’extraction. La première Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) du gouvernement a été lancée en 2009. Cette stratégie a donné suite à de nombreuses recommandations formulées par les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises, une série de consultations nationales multipartites menées par le gouvernement en réponse à un rapport de 2005 intitulé L’exploitation minière dans les pays en développement — La responsabilité sociale des entreprises par un sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes. La stratégie canadienne de RSE de 2009 a été remplacée en 2014 par une stratégie de RSE « enrichie » : Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. La stratégie de CRE du gouvernement est en cours d’examen à l’heure actuelle. Une récente consultation publique sur ces questions s’est terminée en octobre 2020.

La stratégie de CRE du Canada rapproche la promotion des intérêts commerciaux par le gouvernement à l’intention des entreprises actives à l’étranger à la question de savoir si ces entreprises respectent ou surpassent les normes reconnues à l’échelle internationale, y compris les PDNU.

Dans le cadre de la stratégie, le gouvernement peut retirer son soutien lié au commerce si :

• une entreprise ne respecte pas les normes;
• une entreprise refuse de participer à des processus non judiciaires de règlement des différends, dont il est question dans la section Différends ci-dessous.

De plus, le soutien gouvernemental lié au commerce peut être refusé à toute entreprise canadienne exerçant ses activités à l’échelle internationale ou ayant des chaînes d’approvisionnement mondiales dans tout secteur qui ne répond pas aux attentes ou aux exigences de CRE.

La stratégie de CRE s’appuie sur un ombudsman pour recommander des sanctions dans les cas où des entreprises canadiennes ne se conforment pas aux attentes de la CRE.

Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

En avril 2019, le gouvernement fédéral a nommé un ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Le mandat de l’OCRE consiste à enquêter sur les allégations de violation des droits de la personne associées à des sociétés canadiennes actives à l’étranger, au moyen d’une recherche de faits indépendante et collaborative. L’OCRE a également pour mandat de formuler des recommandations pour régler les différends. Ces recommandations peuvent être transmises aux parties au litige ou au gouvernement fédéral. Par exemple, si une entreprise canadienne n’agit pas de bonne foi pendant le processus d’examen, l’ombudsman peut recommander au ministre de prendre des mesures commerciales, y compris le retrait de l’aide à la défense des intérêts et la cessation du soutien financier futur d’Exportation et développement Canada. L’OCRE est également chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations.

Les procédures opérationnelles de l’OCRE peuvent être consultées sur le site Web de l’OCRE.

Le travail de l’OCRE s’inscrit dans l’initiative du Canada visant à offrir un accès étatique non judiciaire aux recours en vertu du principe général 3 des PDNU. Toutefois, comme son prédécesseur le conseiller en RSE, il n’a pas encore joué un rôle actif dans le règlement de différends entre des entreprises canadiennes et des victimes de violations des droits.

Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises

Un Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises (GCMCRE) a été institué en parallèle de l’OCRE afin d’élaborer davantage la stratégie de CRE du Canada et de formuler des recommandations au gouvernement. Le GCMCRE est composé de membres de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et du milieu universitaire. En juillet 2019, les représentants de la société civile et des syndicats siégeant au GCMCRE ont démissionné, invoquant une perte de confiance dans l’engagement du gouvernement envers la responsabilité des entreprises à l’étranger. Le GCMCRE n’a pas repris ses travaux depuis.

ii) Mise en œuvre canadienne du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies

Les entreprises canadiennes qui font du commerce international de produits ou de technologies de défense, directement ou indirectement, sont assujetties à des contrôles à l’exportation afin d’aider à se prémunir contre les incidences négatives graves sur les droits de la personne des flux transfrontaliers illicites d’armes. Le Canada est devenu un État partie au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies. En 2018, le Canada a adopté une loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.C. 2018, ch. 26) afin de respecter ses obligations au titre du TCA. Il s’agit de la première loi canadienne qui intègre expressément des facteurs liés aux droits de la personne, à la paix et à la sécurité et au développement dans le cadre de contrôle des importations et des exportations du Canada.

Un élément fondamental de l’engagement du Canada en vertu du TCA consiste à s’assurer que les permis d’exportation ne sont pas accordés lorsqu’il existe un « risque sérieux » que l’octroi de permis contribue à :

1. porter atteinte à la paix et la sécurité;
2. une violation grave du droit international humanitaire ou des droits de la personne;
3. une infraction aux conventions ou protocoles internationaux relatifs au terrorisme ou à la criminalité transnationale auxquels le Canada est partie;
4. des actes graves de violence fondée sur le sexe ou envers les femmes et les enfants

Lorsqu’un « risque prépondérant » d’incidences négatives sur les droits de la personne ne peut être atténué, le ministre des Affaires mondiales doit rejeter la demande de permis.

iii) Initiative d’approvisionnement en vêtements; politique sur les droits de la personne d’EDC

Le gouvernement du Canada a pris des mesures et en envisage de nouvelles afin d’intégrer ses attentes en matière d’EDP aux politiques fédérales en matière d’approvisionnement et aux processus décisionnels des organismes gouvernementaux, plus précisément l’organisme de crédit à l’exportation du Canada, Exportation et développement Canada (EDC).

Initiative d’achat de vêtements

L’initiative d’achat de vêtements du gouvernement est une exigence d’autoattestation pour l’approvisionnement fédéral en vêtements et en textiles. La Politique du Canada sur l’achat éthique en vêtements appuie l’approvisionnement éthique dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement du Canada.

Depuis septembre 2018, les fournisseurs qui passent des marchés avec le gouvernement canadien doivent attester qu’eux-mêmes et leurs fournisseurs directs canadiens et étrangers adhèrent à huit droits fondamentaux de la personne et du travail prévus dans les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui lient les États membres. Ces droits comprennent l’absence de travail des enfants, de travail forcé, de mauvais traitements et de harcèlement, de discrimination, l’accès à des salaires équitables et à des conditions de travail sécuritaires, ainsi que la liberté d’association et de négociation collective. Depuis le lancement de cette politique en 2018, tous les nouveaux contrats d’achat de vêtements conclus avec le gouvernement du Canada comprennent l’attestation d’approvisionnement éthique.

EDC – Politique sur les droits de la personne

EDC a mis en place une Politique sur les droits de la personne autonome en vigueur depuis le 1^er mai 2019, appuyée par son Cadre de diligence raisonnable : Droits de la personne, qui énonce l’approche d’EDC pour cerner et atténuer les incidences des activités de ses clients sur les droits de la personne.

La politique d’EDC l’engage à faire « tout en son pouvoir pour déceler, prévenir et atténuer les atteintes potentielles aux droits de la personne dans le cadre de ses relations avec ses clients ». L’organisme s’efforcera également d’accroître ses pressions s’il ne peut pas influencer les entreprises pour prévenir et atténuer les incidences négatives sur les droits de la personne.

La politique d’EDC ne subordonne pas l’octroi d’un soutien financier à l’adhésion des entreprises aux PDNU ou à leur coopération avec l’OCRE. Toutefois, EDC encouragera les entreprises à collaborer avec le point de contact national (PCN) pour le règlement des différends liés aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Pour en savoir plus sur le PCN, consultez la Section sur les mécanismes de règlement des différends non judiciaires) et l’OCRE. EDC prendra elle-même des mesures raisonnables pour collaborer à ces processus non judiciaires de règlement des griefs. De plus, en décembre 2020, l’équipe de direction d’EDC a approuvé ses Principes en matière d’influence et de réparation qui, entre autres, établissent un lien explicite entre les considérations relatives aux droits de la personne et le processus décisionnel d’EDC sur les transactions, les relations et les projets qu’elle acceptera. 

Depuis 2007, EDC est également signataire des Principes de l’Équateur, une référence internationale du secteur financier pour déterminer, évaluer et gérer les risques environnementaux et sociaux associés au financement de projets, conformément aux normes de performance de la Société financière internationale (SFI) en matière de durabilité sociale et environnementale. La plus récente version des principes de l’Équateur — PE4 — exige que les signataires effectuent des évaluations des incidences sur les droits de la personne pour chaque projet financé conformément aux PDNU, peu importe si le risque justifie ou non une évaluation complète des incidences environnementales et sociales.