i) Retrait du juriste

Le retrait du juriste est un ultime recours si un client n’est pas disposé à accepter des conseils juridiques sur les mesures nécessaires pour remédier à des violations claires des droits de la personne ou n’est autrement pas disposé à prendre des mesures correctives conformément aux PDNU 22-24.

Lorsqu’une relation juriste client est déjà établie, conformément au commentaire de la règle 3.2-2 du Code type de la FOPJC, les discussions d’un juriste avec son client peuvent consister à réexaminer et à clarifier les instructions du client dans le contexte de son intérêt supérieur. Pour ce faire, il peut être nécessaire de s’inspirer des engagements externes pris par le client à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne contenues dans ses publications, ses politiques ou son respect des normes de l’industrie.

En dernier recours, le Principe directeur 19 demande à un juriste de mettre fin au mandat de représentation du client et de se retirer de la relation juriste client. Le commentaire du PDNU 19 exige que l’on examine l’importance de la relation juriste client et la « gravité » de l’atteinte aux droits de la personne. Il faudrait alors tenir compte des facteurs suivants :

• Analyse de la gravité du préjudice.
• Caractère crucial de la relation pour l’entreprise.
• Contraintes imposées par la loi ou le contrat sur la résiliation.
• Incidences négatives possibles sur les droits de la personne découlant de la résiliation en soi du mandat de représentation.

Le retrait de la représentation d’un client est une mesure de dernier recours en vertu du Code type de la FOPJC et des PDNU, et nécessite une justification fondée sur des faits en vertu des deux codes. Un juriste peut se demander si choisir de demeurer dans la relation avec le client et de continuer à le persuader de prévenir et d’atténuer les incidences sur les droits de la personne peut mieux servir les objectifs des PDNU et les intérêts de la justice que son retrait. L’AIB précise que si un juriste décide de demeurer dans la relation juriste client, il doit être prêt à démontrer ses efforts continus pour prévenir ou atténuer le préjudice et être prêt à accepter toute conséquence juridique, financière ou d’atteinte à la réputation, en notant que le retrait est très problématique si une relation est cruciale pour l’entreprise.

ii) Obligations de confidentialité et exceptions dans les situations où les droits de la personne sont en cause

La confidentialité, codifiée en vertu de la règle 3.3 du Code type de la FOPJC, est le fondement de toute relation juriste client.

En pratique, le maintien du secret professionnel de l’avocat est une source reconnue de tension avec les PDNU. Par exemple, le PDNU 21 envisage qu’un juriste interagisse ouvertement avec des intervenants externes ou communique la politique sur les droits de la personne d’un client. En général, il est préférable d’atteindre les objectifs des PDNU lorsque l’accent est mis sur la communication par le client de ses engagements en matière de droits de la personne conformément aux exigences des PDNU.

L’obligation éthique de confidentialité a une portée plus vaste que la règle de preuve du secret professionnel, bien que ce dernier soit protégé par la Constitution en vertu de la Charte. Pour s’assurer que les conseils donnés à un client sur le droit international en matière de droits de la personne sont assujettis aux critères les plus rigoureux de confidentialité dans le cadre du secret professionnel de l’avocat, un juriste qui prodigue des conseils sur le droit international en matière de droits de la personne doit exprimer son opinion comme un enjeu de conformité juridique conformément au PDNU 23.

Exceptions à la confidentialité — sécurité publique

La règle 3.3-3 du Code type de la FOPJC prévoit une exception en matière de sécurité publique lorsqu’un juriste a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque imminent de mort ou de lésions corporelles ou psychologiques graves. Dans la mesure où ce préjudice découle d’une incidence néfaste sur les droits de la personne (p. ex. des violations graves qui menacent le droit à la vie d’une personne, l’interdiction de la torture ou de l’esclavage), un juriste peut avoir des motifs éthiques pour empêcher le préjudice, même lorsque la confidentialité du client peut être compromise.

Lorsqu’il y a un risque de violation grave des droits de la personne ou de contribution à une telle violation, le juriste doit considérer le problème comme un grave problème de conformité juridique et chercher à prévenir le préjudice en soi. Un retrait accessoire de la confidentialité peut être requis pour servir l’intérêt supérieur du client en vertu des dispositions d’identification et de réparation du PDNU 22.

Lorsque la portée du préjudice est moins immédiate ou directe, le commentaire de la règle 3.3-3 3) du Code type de la FOPJC énonce trois facteurs pour lesquels la responsabilité professionnelle justifie le retrait de la confidentialité :

• La probabilité que le préjudice anticipé se produise et qu’il soit imminent.
• L’absence apparente de tout autre moyen réalisable de prévenir le préjudice potentiel.
• Les circonstances dans lesquelles le juriste a acquis les renseignements.

Dans chaque cas de divulgation relative à la sécurité publique, le juriste devrait rédiger une note au dossier décrivant les détails d’une divulgation relative à la sécurité publique, ce qui peut prévenir d’éventuelles allégations d’inconduite de la part du client.

Exceptions à la confidentialité — rapports publics

Les divulgations publiques d’un client par l’entremise de ses pratiques de gouvernance d’entreprise ou d’un engagement public à l’égard d’une pratique de production de rapports publics peuvent constituer une renonciation implicite à une atteinte à la confidentialité, surtout si cette information est déjà du domaine public. Les entreprises font régulièrement des déclarations en vertu des lois sur les valeurs mobilières, des codes de conduite sectoriels et des exigences relatives aux fonds d’investissement (p. ex. rapports ESG). Ainsi, le droit canadien des valeurs mobilières exige que les sociétés produisent régulièrement des rapports externes en vertu d’obligations de divulgation continue prescrites par les règlements provinciaux sur les valeurs mobilières.

Les codes de conduite de l’industrie peuvent également exiger des sociétés membres qu’elles fassent des divulgations pro forma ou autres divulgations périodiques (p. ex. la Global Reporting Initiative). Les fonds d’investissement socialement responsables peuvent également imposer des obligations de déclaration aux organisations clientes. Ils peuvent également s’attendre à ce que les clients prennent des mesures visibles pour donner suite aux allégations négatives en lien avec les droits de la personne afin d’éviter le dessaisissement, ce qui entraîne des conséquences financières et d’atteinte à la réputation graves et à long terme.

Un juriste qui élabore un plan de pondération entre les PDNU et les exigences de confidentialité en vertu du Code type de la FOPJC doit d’abord évaluer les renseignements qui sont déjà du domaine public avant d’invoquer le secret professionnel de l’avocat. Les juristes devraient savoir quand leur mandat peut nécessiter un engagement direct et ouvert avec des intervenants externes, comme le prévoit le PDNU 21.