Un nombre croissant d’États adoptent des lois et des règlements sur l’EDP. C’est l’une des façons dont les États s’acquittent de leurs obligations internationales en matière de protection des droits de la personne, y compris la protection contre les violations des droits de la personne par les entreprises commerciales. L’obligation de l’État de protéger les droits de la personne constitue le premier principe général des PDNU.

Depuis 2018, le Canada a connu le dépôt de projets de loi d’initiative parlementaire sur l’EDP à la Chambre des communes et au Sénat, ainsi que deux séries de consultations gouvernementales sur une réglementation supplémentaire.

Les juristes canadiens doivent se familiariser avec les lois et règlements étrangers en matière d’EDP pour deux raisons :

• Les entreprises canadiennes exercent leurs activités dans des territoires assujettis à des lois en matière d’EDP, p. ex. le Royaume-Uni et l’Australie, et pourraient y être assujetties.
• Les clients canadiens peuvent devoir se conformer à des lois étrangères en matière d’EDP en raison des personnes avec lesquelles ils font affaire. Par exemple, les clients canadiens qui font affaire avec une entité australienne pourraient devoir démontrer ou certifier qu’ils se conforment à la Modern Slavery Act de l’Australie.

La présente partie traite des lois et règlements en matière d’EDP qui ont été adoptés ou envisagés récemment.

• Lois nationales — lois distinctes en matière d’EDP
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