i) Commissions des valeurs mobilières (importance relative)

Les sociétés ouvertes canadiennes doivent divulguer les risques importants pour leurs activités conformément aux lois provinciales sur les valeurs mobilières. Cela signifie que les entreprises doivent déterminer comment l’« investisseur raisonnable » percevrait l’information.

Les enjeux d’EDP qui seraient importants pour l’investisseur raisonnable doivent également être divulgués. Toutefois, à la différence d’autres domaines de divulgation en matière de valeurs mobilières, il n’existe aucune exigence concrète prescrivant aux sociétés ouvertes de divulguer les risques d’EDP ou d’esclavage moderne. Jusqu’à présent, l’Autorité des marchés financiers, l’organisme de réglementation des valeurs mobilières du Québec est le seul au Canada à avoir commenté la divulgation de l’EDP et de l’esclavage moderne. En Ontario, le rapport du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers publié en janvier 2021 recommande « d’exiger la divulgation des renseignements ESG importants ».

L’avis de l’Autorité des marchés financiers précise qu’un émetteur peut faire face à des risques de litige, de réglementation, d’atteinte à la réputation et d’exploitation. Il recommande aux émetteurs d’envisager des politiques sociales et un code de conduite et d’éthique pour atténuer ces risques. L’organisme de réglementation québécois indique dans son avis que deux facteurs ont motivé sa publication, soit « l’évolution de la réglementation à l’échelle internationale et l’intérêt croissant des investisseurs pour les questions de responsabilité sociale des émetteurs, notamment l’esclavage moderne ».

Certaines entreprises canadiennes sont déjà assujetties à des exigences en matière de divulgation en raison de leurs activités dans des ressorts de compétence où des règlements exigent la divulgation des risques d’EDP ou d’esclavage moderne. Les entreprises canadiennes actives au Royaume-Uni, en France, en Californie ou en Australie doivent se conformer à une exigence d’information relative aux questions d’EDP et la divulguer.

Outre la réglementation gouvernementale, les investisseurs évaluent de plus en plus les entreprises en fonction des classements de l’EDP, de la divulgation volontaire et des outils d’analyse de normes élaborés pour intégrer les PDNU, en plus des instruments de mesure financiers traditionnels. Une bonne performance dans ces classements comparatifs peut aider les entreprises à accéder au capital.

Dans certains cas, les investissements peuvent être fondés sur le respect de certaines normes environnementales et sociales, y compris le respect des PDNU.

Même si les entreprises choisissent de ne pas divulguer ce type d’information immédiatement, le renforcement de leurs capacités et leurs cadres internes leur sera utile lors de l’adoption de mesures législatives. Il leur permettra également de répondre aux demandes de la communauté des investisseurs et de faire preuve d’une approche proactive et prospective en matière d’EDP.