Il n’existe pas de norme internationale obligatoire de responsabilité des entreprises pour les violations de droits de la personne. Toutefois, les ressorts qui reconnaissent la responsabilité criminelle des entreprises pourraient engager des poursuites de responsabilité criminelle au niveau national. Comme on le verra ci-après, le cas de Lafarge en France établit un précédent pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des zones de conflit intense où le risque de contribuer à des violations graves des droits de la personne est élevé.

i) Canada

Le Canada reconnaît la responsabilité criminelle des entreprises. En vertu du droit criminel canadien, les personnes morales, incluses dans la définition d’« organisation » au Code criminel, peuvent être tenues responsables de la plupart des infractions criminelles. Bien que le Code criminel repose en grande partie sur le principe de territorialité, il existe des exceptions, notamment lorsque le « critère de la compétence territoriale » peut établir un lien entre le Canada et l’infraction alléguée. Dans le cas des crimes internationaux les plus graves, le Canada fait valoir une compétence universelle.

Avec l’adoption de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (LCHCG), le Canada a intégré à ses lois nationales les obligations du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La LCHCG a un effet extraterritorial et permet aux personnes physiques et aux personnes morales d’être poursuivies pour des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides selon le droit international coutumier et conventionnel. Les éléments requis pour établir la responsabilité criminelle sont conformes au paragraphe 22.2 du Code criminel. L’application de la LCHCG aux entreprises n’a pas encore été mise à l’épreuve et son application aux particuliers a été limitée.

ii) International

Les accusations criminelles pour complicité présumée d'entreprises dans des crimes internationaux se multiplient. En novembre 2021, les procureurs suédois ont accusé les dirigeants de Lundin Energy de complicité dans des crimes de guerre. Les accusations portent sur la demande faite par Lundin aux forces armées soudanaises de sécuriser un champ pétrolier au Sud-Soudan entre 1999 et 2003. L'affaire n'en est qu'à ses débuts et Lundin nie les accusations. Les procureurs tentent également de confisquer les bénéfices réalisés par Lundin lors de la vente de ses activités au Soudan en 2003.

En juin 2018, la multinationale française Lafarge et sa filiale Lafarge Cement Syria ont été inculpées pour complicité de crimes contre l’humanité, financement d’une entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autres personnes liées aux opérations de Lafarge Cement Syria dans le nord de la Syrie pendant la guerre civile dans ce pays. L’acte d’accusation faisait suite à une plainte criminelle déposée en novembre 2016 par onze ex-employés syriens, le European Center for Constitutional and Human Rights et son organisation partenaire française, le Sherpa.

Cette affaire marque la première fois qu’une société mère française est accusée pour les actes commis par une de ses filiales à l’étranger. En novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a abandonné l’accusation contre Lafarge de complicité dans des crimes contre l’humanité, mais a maintenu trois autres chefs contre Lafarge, dont ceux d’avoir délibérément mis en danger la vie de ses travailleurs syriens et de financement d’une entreprise terroriste. Cependant, en septembre 2021, la Cour de cassation, haut tribunal de France, a annulé le jugement d’appel et renvoyé l’affaire à ses magistrats-enquêteurs. Les magistrats examineront s’il convient de rétablir l’accusation de complicité dans des crimes contre l’humanité et d’ajouter une nouvelle accusation de mise en danger de la vie d’autrui. 

Bien que la plupart des lois autonomes sur l’EDP ne prévoient pas de responsabilité criminelle, la loi des Pays-Bas sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants (la loi des Pays-Bas) permet d’imposer des sanctions pénales aux entreprises. Une non-conformité persistante aux exigences de déclaration et de diligence raisonnable de la loi des Pays-Bas peut faire encourir des peines allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, des travaux communautaires ou une amende pouvant atteindre 83 000 euros.