Trois questions au sujet de l’arrêt R. c. Lloyd

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Lloyd le 15 avril dernier. Dans cet arrêt, elle statue que la peine minimale obligatoire prévue pour le trafic de drogue porte atteinte à l’article 12 de la Charte en ne conférant aucun pouvoir discrétionnaire au tribunal lui permettant de tenir compte de la situation de l’accusé et des circonstances entourant l’acte en question.

Eric Gottardi et Mila Shah du cabinet Peck and Company ont comparu devant la Cour au nom de l’ABC, en janvier. Ils ont fait valoir que toute peine minimale obligatoire doit être assortie d’exceptions, et que, malgré le fait que la peine contestée en l’espèce était assortie d’exceptions, celles-ci étaient insuffisantes.

Nous nous sommes entretenus à nouveau avec M. Gottardi pour lui poser des questions sur la décision que la Cour venait de rendre ce vendredi-là.

Pourriez-vous nous résumer la décision?

Sous la plume de la juge en chef McLachlin, la Cour suprême, à la majorité, a jugé inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire d’un an qui est prévue pour le trafic de drogue lorsque le contrevenant a préalablement été reconnu coupable d’une infraction liée à la drogue au cours des dix années précédentes. Bref, celle-ci constitue une peine cruelle et inusitée. Pourquoi? La peine minimale obligatoire peut-être infligée dans le cadre de toute une gamme de comportements potentiels et cela est problématique. Elle vise légitimement le trafic de drogue hautement répréhensible, mais aussi des comportements que l’ensemble de la société canadienne ne qualifierait pas de « répréhensibles ». Par exemple, la peine minimale d’un an serait accordée dans le cas d’un toxicomane, accusé de trafic de drogue pour en avoir partagé une petite quantité avec un ami ou sa conjointe, parce qu’il a été reconnu coupable, une seule fois, neuf ans auparavant, après avoir partagé de la marihuana lors d’une rencontre sociale. La Cour a statué que la plupart des Canadiens et des Canadiennes seraient consternés d’apprendre qu’une telle personne pourrait écoper d’un an de prison.

Quelles en sont les répercussions sur la détermination de la peine?

Non seulement la Cour a conclu que cette peine minimale obligatoire en particulier s’avère inconstitutionnelle, mais elle a aussi fait de très importants commentaires au sujet des peines minimales obligatoires en général. La Cour a déterminé que les peines minimales qui visent une vaste gamme de comportements sont vulnérables sur le plan constitutionnel, et ce, parce qu’on trouvera invariablement des situations dans lesquelles l’imposition d’une peine minimale sera manifestement injuste. De graves répercussions pour la détermination de la peine en découlent. Il y a environ de 60 à 70 peines minimales obligatoires en vigueur au pays, dont la plupart s’appliquent à des infractions pouvant être perpétrées dans une grande variété de circonstances et par un grand éventail de personnes différentes. L’arrêt qu’a rendu la Cour aujourd’hui signifie que toutes ces peines minimales obligatoires sont vulnérables sur le plan constitutionnel. Elle transmet un message clair aux tribunaux inférieurs, de ne pas hésiter à déclarer ces peines inconstitutionnelles, et aussi, au gouvernement d’effectuer des changements. La Cour déclare, sans équivoque, que si le législateur tient à l’application de peines minimales obligatoires à des infractions qui ratissent large, il lui faut envisager de réduire leur champ d’application ou investir le tribunal d’un pouvoir discrétionnaire (c’est-à-dire, une disposition prévoyant des exceptions) lui permettant d’alléger la peine lorsque la situation le justifie. Cette dernière proposition est d’ailleurs celle que l’ABC prône depuis longtemps.

Quelle est la prochaine étape?

Cette décision est un bon exemple de dialogue constitutionnel. La Cour suprême du Canada a identifié un problème sur le plan constitutionnel relativement aux peines minimales promulguées sous le règne du gouvernement Harper, et a, par ailleurs, donné des suggestions au législateur pour y remédier. Il est à espérer que le législateur adoptera une disposition prévoyant des exceptions de portée générale qui, du même coup, investit le tribunal d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de s’écarter de l’application de peines minimales obligatoires dans les cas où une telle application serait jugée manifestement injuste.