Faculté de droit Trinity Western – la saga continue

La demande présentée par l’Université Trinity Western (TWU) pour l’agrément d’une faculté de droit a été remise en question à ce jour devant les tribunaux de trois provinces, avec des résultats divergents.

La décision la plus récente, rendue le 1^er novembre par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par le Barreau de la Colombie-Britannique à l’encontre du jugement, rendu à l’issue d’un contrôle judiciaire, d’annuler la décision du Barreau de ne pas approuver la faculté de droit de l’UTW. Le barreau a annoncé son intention de faire appel de ce jugement.

[Traduction] « La question en appel est celle de savoir si le Barreau a répondu à son obligation légale de parvenir à un équilibre raisonnable entre les droits opposés issus de la Charte soulevés par sa décision : les droits à l’égalité soulevés par l’orientation sexuelle des personnes LGBTQ et les libertés de culte et d’association des chrétiens évangéliques », affirme la Cour.

« La décision du barreau de ne pas approuver la faculté de droit est déraisonnable, car elle limite le droit à la liberté de culte de façon disproportionnée et considérablement plus large qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt public qu’il poursuit. »

En Nouvelle-Écosse, TWU a eu gain de cause devant la Cour d’appel face au Barreau de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Barrister’s Society). La Cour a affirmé en juillet que [Traduction] « la règlementation connexe à l’approbation conditionnelle par le Barreau de la faculté de droit proposée par TWU est ultra vires. En d’autres termes, elle excède la compétence actuelle que lui accorde la Legal Profession Act. »

En août, le Barreau de la Nouvelle-Écosse a annoncé qu’il ne poursuivrait pas la question plus avant.

Le Barreau du Haut-Canada, dont les conseillers et conseillères avaient voté le refus d’agrément pour une faculté de droit à TWU, a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de l’Ontario. Trinity Western a déposé une demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada.

L’ABC est intervenue dans les appels tranchés en Ontario et en Nouvelle-Écosse.

Une résolution adoptée en février 2014 par l’ABC, intitulée Non-Discrimination dans la formation juridique énonce la politique de l’ABC en la matière. Dans cette résolution, l’ABC exhorte la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et tous les barreaux à exiger ce qui suit : 

[…] tous les programmes de formation juridique reconnus par les barreaux en vue de l’admission au barreau assurent l’égalité des chances indépendamment de toute discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, l’origine nationale, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’expression sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge ou la déficience mentale ou physique, ou un comportement qui fait partie intégrante de l’identité et en est indissociable pour tous dans la formation juridique, y compris pour les enseignants, les administrateurs et les employés (dans l’embauche, le maintien en poste, la promotion et le maintien de l’affiliation à une faculté), pour les candidats à l’admission à ces programmes de formation, pour les étudiants qui y sont inscrits, et pour les étudiants qui en sont diplômés.