Injonction concernant les nouvelles règles de divulgation obligatoire en matière fiscale

La semaine dernière, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une injonction (disponible uniquement en anglais) exemptant temporairement les professionnels du droit de l’application des nouvelles règles de divulgation obligatoire de la Loi de l’impôt sur le revenu qui étendent le nombre de transactions commerciales devant être déclarées à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La Cour a jugé que la prépondérance des inconvénients favorisait l’octroi d’une telle injonction, en attendant la décision sur une demande de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada contestant la constitutionnalité des articles 237.3 et 237.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. La Fédération cherche à obtenir une déclaration selon laquelle ces articles sont inopérants à l’égard des professionnels du droit au motif qu’ils enfreignent les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. À ce titre, la Fédération soutient qu’elles portent atteinte à l’obligation des conseillers juridiques de se dévouer à la cause de leurs clients.

Les dispositions contestées sont entrées en vigueur le 22 juin, créant une nouvelle catégorie d’« opérations à signifier », définies dans un document d’orientation du gouvernement comme « les opérations que l’Agence a jugées abusives et les opérations désignées comme des opérations dignes d’attention (c’est-à-dire, lorsque plus de renseignements sont requis pour déterminer si une transaction est abusive) ».

L’Association du Barreau canadien demande l’autorisation d’intervenir dans cette affaire.

Dans les motifs de son jugement, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a estimé que la Fédération satisfaisait aux critères juridiques pour l’octroi d’une injonction, en particulier qu’un préjudice irréparable en résulterait autrement.

La Cour a relevé deux raisons à cela. D’une part, les clients subiraient un préjudice irréversible du fait de la violation du secret professionnel si les dispositions contestées étaient ultérieurement jugées inconstitutionnelles. D’autre part, l’anticipation d’un tel scénario dissuaderait les clients de consulter librement leurs conseillers juridiques jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le recours constitutionnel.

La Cour a également donné raison à la Fédération qui estimait que la communication d’informations confidentielles et privilégiées, conformément à une législation potentiellement inconstitutionnelle, [traduction] « porterait irrémédiablement atteinte à la relation avocat-client et à l’intérêt public en sapant la confiance du public dans un barreau indépendant ».

La Cour a jugé que le gouvernement n’avait pas démontré l’urgence d’étendre le champ d’application des obligations de déclaration pour rendre obligatoire la divulgation par les professionnels du droit.