Groia c. Barreau du Haut-Canada

Le 1^er juin, la Cour suprême a rendu une décision partagée dans l’affaire Groia. Selon la majorité, la norme de contrôle d’une décision d’un comité d’appel d’un barreau est celle de savoir si celle-ci était raisonnable. La majorité a conclu qu’il était déraisonnable, pour le comité d’appel, de conclure que le comportement de Joseph Groia constituait un manquement professionnel.

L’ABC est intervenue dans l’appel pour soutenir qu’un critère visant à qualifier une incivilité de manquement professionnel devrait résulter d’un équilibre entre trois valeurs fondamentales de notre système judiciaire, soit la civilité dans le prétoire, l’indépendance de la magistrature et le droit des parties au litige à une représentation vigoureuse et zélée. Pierre Bienvenu, Andres Garin et Jean-Christophe Martel, du cabinet Norton Rose Fulbright Canada LLP / S.E.N.C.R.L., s.r.l. ont comparu devant la Cour suprême au nom de l’ABC.

La majorité a fondé sa décision sur le critère du « caractère raisonnable » comme norme de contrôle. Huit des neuf juges ont convenu qu’il s’agissait de la norme de contrôle appropriée.

[2] Pour remplir leur fonction, les procès doivent absolument être menés d’une manière civilisée. Lorsqu’ils sont empreints de querelles, de comportements belliqueux, d’attaques personnelles injustifiées et de toute autre forme de conduite perturbatrice et disgracieuse, ils sont à l’antithèse du règlement pacifique et ordonné des différends que nous nous efforçons d’atteindre.

[3] Du même coup, les procès ne sont pas une partie de plaisir, et là n’est pas non plus leur objectif. Le devoir de l’avocat d’agir avec civilité ne s’inscrit pas dans l’abstrait. Il existe plutôt de concert avec une série d’obligations professionnelles qui à la fois restreignent et dictent le comportement de l’avocat. Il faut faire attention de ne pas sacrifier, au nom de la civilité, la liberté d’expression, l’obligation de l’avocat de représenter son client avec vigueur et le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.

[69] […] à mon sens, exiger que le Barreau évalue l’équité du procès ferait passer en second plan le comportement de l’avocat et conférerait indûment au Barreau une fonction judiciaire.

[71] Bien que son importance soit certaine, le devoir de pratiquer avec civilité n’est pas le seul mandat déontologique de l’avocat. En fait, il existe de concert avec une série d’obligations professionnelles qui à la fois restreignent et dictent le comportement de l’avocat. Le devoir d’agir avec civilité doit être interprété à la lumière de ces autres obligations. Plus particulièrement, les normes de civilité ne peuvent compromettre l’obligation de l’avocat de représenter son client avec vigueur.

[72] L’importance de l’obligation de l’avocat de représenter son client avec vigueur ne peut être sous‑estimée. Il s’agit d’un élément fondamental de notre système de justice contradictoire — un système qui repose sur le principe qu’une défense vigoureuse des intérêts du client facilite la recherche de la vérité : voir, p. ex., Phillips c. Ford Motor Co. (1971), 18 D.L.R. (3d) 641, p. 661. De plus, cette obligation de l’avocat est une composante essentielle du devoir de ce dernier de se dévouer à la cause de son client, un principe de justice fondamentale garanti par l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés : Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, [2015] 1 R.C.S. 401, par. 83‑84.