La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien réitère les inquiétudes déjà exprimées et y ajoute des suggestions pour améliorer le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Les préoccupations soulevées dans la lettre adressée au président du Comité permanent sont résumées ci-après.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au Service correctionnel du Canada, la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien fournit des commentaires et des suggestions sur les initiatives des Sentiers autochtones.

Sous plis séparés adressés au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des finances nationales, la Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC exprime ses réserves quant à certaines mesures de taxation contenues dans la Loi d’exécution du budget de 2023 qui auraient un effet rétroactif.

Le Canada devrait prioriser la normalisation du statut des travailleurs sans papiers qui contribuent à la société canadienne, selon la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans sa lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) par laquelle elle s’est adressée au ministre de l’Immigration, Sean Fraser pour proposer des recommandations sur la meilleure façon de réaliser cet objectif.

L’importance des sanctions économiques comme outil de politique étrangère oblige le Canada à trouver un juste équilibre dans ses outils législatifs, comme la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), dans sa Loi no 1 d’exécution du budget de 2023.

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien a profité des consultations gouvernementales sur l’amélioration du système de réglementation pour suggérer encore une fois des modifications à apporter à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien a commenté, dans une lettre (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les programmes pilotes de gardiens d’enfants en milieu familial et d’aides familiaux à domicile.

Retarder davantage l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) des personnes dont les troubles mentaux constituent le seul problème médical invoqué est profondément préoccupant et ne devrait pas avoir lieu.

Les délais dans le traitement des demandes de marques de commerce au Canada ont atteint des proportions inacceptables et doivent s’améliorer

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, par deux lettres récentes, formule des recommandations sur les modifications techniques proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu.