En juin, le projet de loi C-14 introduit par les Libéraux sur l’aide médicale à mourir a reçu la sanction royale malgré maintes critiques suggérant que sa portée était plus étroite que celle prônée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter.

Le coût par rapport à la valeur est l’une des principales oppositions qui se joue au sein de la politique d’immigration du Canada. La crainte que les immigrants de la catégorie du regroupement familial seront un fardeau pour l’économie sans y contribuer tend à prévaloir sur toute considération quant à la valeur qu’ils apporteront.

Le langage du droit fiscal est souvent incompréhensible pour le commun des mortels, il est donc bon que les experts suivent de près les changements qui y sont apportés. L’une des modifications proposées dans le budget fédéral de 2016 pourrait porter atteinte à « l’homogénéité, à la prévisibilité et à l’équité » du régime fiscal canadien.

Pour la deuxième fois cette année, l’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pour aborder la question des répercussions des retards des tribunaux. La Section du droit pénal a créé un document supplémentaire qui présente en détail certaines questions abordées dans la lettre de février et souligne les répercussions des retards de la justice dans les territoires et sur les peuples autochtones.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information ont toutes deux besoin d’être modifiées, affirme la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC, et le faire signifie également qu’il faudra modifier les infrastructures de soutien, soit les innombrables questions administratives et procédurales qui ont des effets directs et indirects sur l’exercice, par les particuliers, de leurs droits connexes aux renseignements.

Pour quelque obscure raison, il semble que ce ne soit jamais le bon moment pour prendre des mesures visant l’établissement de l’équité salariale au Canada, et ce, malgré les nombreuses études qui révèlent que les femmes sont toujours moins payées que les hommes pour un même travail ou un travail ayant une valeur égale. L’étude réalisée le plus récemment par le gouvernement sur l’équité salariale s’intitule Il est temps d’agir.

Les honoraires d’avocats devraient être indexés au coût de la vie tout comme le sont les commissions payées aux sociétés immobilières au titre des contrats qui sont conclus avec le gouvernement fédéral pour la réinstallation des fonctionnaires. La Section du droit immobilier de l’ABC indique qu’il est nécessaire d’apporter des changements en ce sens.

Les juges devraient-ils pouvoir reprendre l’exercice du droit après avoir quitté la magistrature? Ils le font et l’ont fait, et il est probablement maintenant trop tard pour les empêcher de le faire, déclare le Comité de déontologie de l’ABC en réponse à une consultation de la FOPJC. Cependant, cette reprise de l’exercice du droit devrait être réglementée.

Lorsqu’une règle ou un règlement atteint la fin de sa vie utile, on peut s’en débarrasser sans états d’âme. Cette échéance est arrivée pour la règle qui empêche les régimes de pension sous réglementation fédérale de détenir plus de 30 % des actions d’une entreprise portant droit de vote pour élire ses administrateurs.

S’agissant des règles qui régissent le statut implicite et la résidence permanente conditionnelle au Canada, un peu de raison ne serait pas de trop, suggère le président de la Section du droit de l’immigration dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée au ministre de l’Immigration, John McCallum.