C’est essentiellement ce qu’a recommandé l’ABC au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en mars au sujet du modèle actuel de consentement prévu par la LPRPDE, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, promulguée en 2001.

Lorsque le Code criminel abordait la notion de sexe, il visait les actes de nature sexuelle. Il en avait d’ailleurs déclaré le caractère illégal d’une multitude, particulièrement s’ils étaient connexes à l’homosexualité. Cependant, dans les années 1980, les législateurs semblent avoir adopté une position plus « ouverte » selon laquelle ce ne sont pas les actes particuliers qui devraient retenir toute l’attention, mais bien plutôt l’âge des personnes les commettant et leur capacité à y consentir.

Que faire avec un projet de loi visant à mettre en œuvre un accord entre les gouvernements respectifs de deux pays qui ont chacun été remplacés par une administration dont les priorités et les idéologies sont complètement différentes?

Après le naufrage du Titanic en 1912, les survivants et les familles des victimes ont poursuivi le propriétaire du navire réputé insubmersible pour un montant total supérieur à 16 millions de dollars. À la fin du compte, la compagnie a versé 664 000 dollars.

Lorsque la législation canadienne anti-pourriel a été promulguée il y a presque trois ans, elle contenait des dispositions sur les droits privés d’action qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017, ainsi qu’une exigence d’examen législatif qui devrait commencer à la même date.

Le projet de loi C-6, qui contient des amendements à la Loi sur la citoyenneté, continue sa progression au travers des étapes parlementaires. La Section du droit de l’immigration de l’ABC a comparu en mai dernier devant un comité parlementaire pour la première fois afin d’appuyer son mémoire sur la législation proposée. En février, elle a présenté le même mémoire devant un comité sénatorial.

Lorsqu’il s’agit de partager des renseignements à des fins de sécurité nationale, tout est question d’équilibre : le gouvernement doit protéger ses citoyens contre des menaces extérieures sans pour autant les priver de leurs libertés civiques. Ces deux facteurs sont essentiels pour notre liberté.

Les tentatives faites par le gouvernement fédéral pour parvenir à un équilibre entre les intérêts commerciaux, l’environnement et les Autochtones dans le cadre du processus d’évaluation environnementale ont été plus ou moins fructueuses, selon le domaine auquel vous vous intéressez plus particulièrement.

Dans le cadre d’un vaste examen des processus environnementaux et réglementaires, le gouvernement fédéral envisage de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables entrée en vigueur en 2014. Il demande au public canadien de lui faire part de ses commentaires.

l’impôt et du barreau ne pourraient pas être plus satisfaits (document disponible uniquement en anglais) qualifiant ce projet de mesure à la fois utile et nécessaire.