Imposant un fardeau trop lourd. Un mécanisme trop complexe. Ne respectant sans doute pas assez la vie privée. Il ne s’agit là que de certaines des réponses données par le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie à une consultation organisée par Santé Canada au sujet d’un régime de contrôle des personnes qui cherchent à obtenir l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

A cigar may sometimes be just a cigar, as they say, but a trade deal is rarely a simple matter of exchanges of goods or services for money.

L’Association du Barreau canadien est ravie par la remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle essentiel dans la constitution d’une jurisprudence novatrice sur l’égalité et les droits linguistiques au Canada.

Une proposition de modification de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les déductions accordées aux petites entreprises insérée dans le budget fédéral de 2016 risque d’avoir des conséquences imprévues pour les entreprises de tout le pays, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Section nationale de l’ABC de la propriété intellectuelle relève que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce – même si elles n’ont pas encore été pleinement mises en vigueur...

Le gouvernement fédéral a annoncé en juin que l’entrée en vigueur des dispositions sur le droit privé d’action dans la loi canadienne anti-pourriel, prévue pour le 1er juillet, a été suspendue jusqu’à l’issue d’un examen parlementaire de la législation.

Le raisonnement politique du gouvernement fédéral pour justifier l’abrogation de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu, la disposition prévoyant l’utilisation, par plusieurs groupes de professionnels, de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, pourrait sembler sain. Cependant, la disparition de la disposition va créer des incertitudes et de lourdes obligations de conformité qui ont motivé l’abandon...

L’uniformisation de la terminologie et l’harmonisation de la loi sont des démarches positives entreprises par le gouvernement fédéral, alors que celui-ci poursuit son travail de modification des textes législatifs sur les régimes de retraite.

L’ABC exprime toujours de grandes préoccupations au sujet de la proposition faite dans le budget fédéral 2017 visant l’abolition de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation

Sauf un mot ou deux, et un article qui semble vraiment ne pas être à sa place, le document de référence du gouvernement intitulé L’objet et les principes du droit pénal - 1982 a « remarquablement bien vieilli au cours des 35 dernières années », affirme la Section nationale de l’ABC du droit pénal.