La position de la Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC est claire : tout projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles devrait comprendre un volet sur la Constitution du Canada, lequel obligerait la personne qui est ministre fédéral de la Justice à faire en sorte que ce texte fondateur soit promulgué et ait force de loi dans les deux langues officielles, et à montrer la preuve du travail accompli à cet égard.

Stable, adequate funding is a clear concern for the CBA’s Aboriginal Law Section when it comes to appearances before the Specific Claims Tribunal.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié souffre d’un certain nombre de problèmes de ressource et d’efficacité, et l’ajout d’une autre couche bureaucratique est peu susceptible d’améliorer la situation, déclare la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans un récent mémoire en répondant à un examen indépendant de la procédure de détermination du statut de réfugié.

Les mesures sévères de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers de 2013 (LARCE) seront exacerbées lorsque le projet de loi C-46 récemment adopté entrera en vigueur, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC. Le gouvernement devrait agir maintenant pour prévenir l’effet préjudiciable que cela aura sur les immigrants.

La Section du droit de la concurrence est ravie de constater que plusieurs des recommandations qu’elle a formulées dans son mémoire du mois de janvier (en anglais seulement) sur les modifications proposées aux programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence ont été prises en compte. Toutefois, de nombreuses propositions restantes intègrent un type d’incertitude susceptible de porter entrave aux déclarations spontanées.

Les contribuables qui ont des filiales étrangères disposent de 15 mois après la clôture de leur exercice pour produire des déclarations de renseignements attestant de leur conformité avec les règles sur l’imposition canadienne des revenus générés à l’étranger. Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de raccourcir ce délai à six mois à partir de 2019 afin de le faire correspondre avec le délai accordé aux sociétés pour produire leur déclaration de revenus.

Dans les sept mois qui ont suivi le dernier commentaire de l’ABC portant sur le projet de loi C-58, un certain nombre de changements ont été apportés à la loi proposée.

Lorsque le Sénat a promulgué le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, à l’automne dernier, la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC a exprimé ses inquiétudes (disponible uniquement en anglais) concernant maints aspects du projet de loi et suggéré que le gouvernement n’aille pas de l’avant sans avoir effectué des consultations approfondies auprès du secteur de la construction.

Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur pour bien des gens quant au volume de données qui existent et peuvent être recueillies, ainsi qu'à l’utilisation qu’on peut en faire.

Le gouvernement fédéral a fixé une multitude d’objectifs tous plus valables les uns que les autres dans le préambule du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été examiné en première lecture par la Chambre des communes en février.